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Juridique - 2010 : Jugement PC Marenla

 
Jugement du Tribunal Administratif de Lille

4 mars 2010 : Annulation du Permis de construire et du certificat d'urbanisme dans l'affaire de Marenla


Suite laudience favorable du Tribunal Administratif, du 11 fvrier, le jugement a t lu le 4 mars. Il donne raison au GDEAM.


Les trois motifs dannulation retenus par le rapporteur public  laudience le sont aussi par le juge.


Les  moyens dannulation du permis de construire et du  certificat durbanisme sont les mmes dans les deux cas :
- terrain et construction en zone rouge inconstructible du PPRI de la valle de la Canche (violation de larticle L.421-6 du code de lurbanisme)
- terrain et construction hors les parties urbanises de la commune (violation de larticle L.111-1-2 du mme code)
- terrain et construction moins de 100 mtres des annexes dun btiment dlevage ICPE (violation des dispositions combines de larticle L .111-3 du code rural et de larrt ministriel du 7 fvrier 2005).

 

L'historique de l'affaire

C'est il y a 18 mois, le 11 septembre 2008, que le juge des rfrs du Tribunal Administratif de Lille avait suspendu lexcution du permis de construire n 0625510800005 dlivr le 15 avril 2008 par le maire de Marenla et la dcision du prfet du 4 juillet 2008 qui avait rejet le recours hirarchique form par le GDEAM...

Pour en savoir plus...




Audience du Tribunal Administratif de Lille
11 fvrier 2010


Le Rapporteur public (ex Commissaire du Gouvernement) a retenu 3 motifs d'annulation du certificat d'urbanisme et du permis de construire dans l'affaire de Marenla :
- violation du PPRI de la Canche (Plan de Prvention des Risques d 'Inondation)
- permis de construire dans une zone de la commune qui n'est pas en continuit avec l'urbanisation existante
- non respect de la distance de 100m par rapport l'installation classe voisine, un levage.

Le jugement devrait intervenir dans les semaines qui viennent.

En savoir plus sur les dmarches auprs du Tribunal Administratif...


La presse s'est fait l'cho de l'audience , en amont et en aval :

Marenla-VdN-11-2-10-chapeau-400.jpg
Marenla-VdN-11-2-10-texte-400.jpg



Marenla-VdN-12-2-10-400.jpg


 
Pour consulter les autres pages du site relatives cette affaire, clic sur les liens qui suivent :

 2008 : PC Marenla

 2010 : Marenla, affaires en cascade
 

 








Date de cration : 12/02/2010 @ 11:29
Dernire modification : 27/08/2010 @ 10:02
Catgorie : Juridique
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