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Jugement du Tribunal Administratif de Lille
4 mars 2010 : Annulation du Permis de construire et du certificat d'urbanisme dans l'affaire de Marenla
Suite à l’audience favorable du Tribunal Administratif, du 11 février, le jugement a été lu le 4 mars. Il donne raison au GDEAM.
Les trois motifs d’annulation retenus par le rapporteur public à l’audience le sont aussi par le juge.
Les moyens d’annulation du permis de construire et du certificat d’urbanisme sont les mêmes dans les deux cas :
- terrain et construction en zone rouge inconstructible du PPRI de la vallée de la Canche (violation de l’article L.421-6 du code de l’urbanisme)
- terrain et construction hors les parties urbanisées de la commune (violation de l’article L.111-1-2 du même code)
- terrain et construction à moins de 100 mètres des annexes d’un bâtiment d’élevage ICPE (violation des dispositions combinées de l’article L .111-3 du code rural et de l’arrêté ministériel du 7 février 2005).
L'historique de l'affaire
C'est il y a 18 mois, le 11 septembre 2008, que le juge des référés du Tribunal Administratif de Lille avait suspendu l’exécution du permis de construire n° 0625510800005 délivré le 15 avril 2008 par le maire de Marenla et la décision du préfet du 4 juillet 2008 qui avait rejeté le recours hiérarchique formé par le GDEAM... Pour en savoir plus...
Audience du Tribunal Administratif de Lille
11 février 2010
Le Rapporteur public (ex Commissaire du Gouvernement) a retenu 3 motifs d'annulation du certificat d'urbanisme et du permis de construire dans l'affaire de Marenla :
- violation du PPRI de la Canche (Plan de Prévention des Risques d 'Inondation)
- permis de construire dans une zone de la commune qui n'est pas en continuité avec l'urbanisation existante
- non respect de la distance de 100m par rapport à l'installation classée voisine, un élevage.
Le jugement devrait intervenir dans les semaines qui viennent.
En savoir plus sur les démarches auprès du Tribunal Administratif...
La presse s'est fait l'écho de l'audience , en amont et en aval :
Pour consulter les autres pages du site relatives à cette affaire, clic sur les liens qui suivent :
2008 : PC Marenla 2010 : Marenla, affaires en cascade
Date de création : 12/02/2010 @ 11:29
Dernière modification : 27/08/2010 @ 10:02
Catégorie : Juridique
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