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Juridique - 2010 : Jugement PC Marenla

 
Jugement du Tribunal Administratif de Lille

4 mars 2010 : Annulation du Permis de construire et du certificat d'urbanisme dans l'affaire de Marenla


Suite à l’audience favorable du Tribunal Administratif, du 11 février, le jugement a été lu le 4 mars. Il donne raison au GDEAM.


Les trois motifs d’annulation retenus par le rapporteur public  à l’audience le sont aussi par le juge.


Les  moyens d’annulation du permis de construire et du  certificat d’urbanisme sont les mêmes dans les deux cas :
- terrain et construction en zone rouge inconstructible du PPRI de la vallée de la Canche (violation de l’article L.421-6 du code de l’urbanisme)
- terrain et construction hors les parties urbanisées de la commune (violation de l’article L.111-1-2 du même code)
- terrain et construction à moins de 100 mètres des annexes d’un bâtiment d’élevage ICPE (violation des dispositions combinées de l’article L .111-3 du code rural et de l’arrêté ministériel du 7 février 2005).

 

L'historique de l'affaire

C'est il y a 18 mois, le 11 septembre 2008, que le juge des référés du Tribunal Administratif de Lille avait suspendu l’exécution du permis de construire n° 0625510800005 délivré le 15 avril 2008 par le maire de Marenla et la décision du préfet du 4 juillet 2008 qui avait rejeté le recours hiérarchique formé par le GDEAM...

Pour en savoir plus...




Audience du Tribunal Administratif de Lille
11 février 2010


Le Rapporteur public (ex Commissaire du Gouvernement) a retenu 3 motifs d'annulation du certificat d'urbanisme et du permis de construire dans l'affaire de Marenla :
- violation du PPRI de la Canche (Plan de Prévention des Risques d 'Inondation)
- permis de construire dans une zone de la commune qui n'est pas en continuité avec l'urbanisation existante
- non respect de la distance de 100m par rapport à l'installation classée voisine, un élevage.

Le jugement devrait intervenir dans les semaines qui viennent.

En savoir plus sur les démarches auprès du Tribunal Administratif...


La presse s'est fait l'écho de l'audience , en amont et en aval :

Marenla-VdN-11-2-10-chapeau-400.jpg
Marenla-VdN-11-2-10-texte-400.jpg



Marenla-VdN-12-2-10-400.jpg


 
Pour consulter les autres pages du site relatives à cette affaire, clic sur les liens qui suivent :

 2008 : PC Marenla

 2010 : Marenla, affaires en cascade
 

 








Date de création : 12/02/2010 @ 11:29
Dernière modification : 27/08/2010 @ 10:02
Catégorie : Juridique
Page lue 3004 fois


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Réactions à cet article


Réaction n°83 

par SANSCHEQUIER le 30/10/2011 @ 08:16

"4 mars 2010 : Annulation du Permis de construire et du certificat d'urbanisme dans l'affaire de Marenla"
Constatons et notons que notre famille ouvrière de Marenla , ce 30 Octobre 2011 est bien installée dans sa maison malgré la décision de justice , qui commence à dater , et les travaux d' aménagement du terrain autour de la maison avancent bien ...
En ces temps où l on se pose des questions sur l' efficacité des fonctionnaires , on constate que le résultat du TA de Lille est essentiellement de " produire des paperasses " non suivies d' effet , Autrement dit ces fonctionnaires sont inefficaces et produisent de la paperasse polluante et nuisible à l' environnement !


Réaction n°82 

par incorruptiblementvot le 15/10/2010 @ 13:26

Bonjour à tous et à toutes dont citoyens anonymes.

             Je veux interpeller toute personne qui souhaiterait déplacer le thème de l'affaire de MARENLA, en la commune de la Caloterie où il s'y passe de drôles actions de démolition , sans information mais désinformation à des fins d'oeuvrer dont démolir la nature, et, TOUT se qui se présente sur le passage sur une zone ayant subi quatre inondations , devenue soudainement et miraculeusement zone constructible en y positionnant de nouvelles constructions sur des " terrils ". Le tout cautionné par un maire , venant depuis 72h de délivrer une autorisation à une entreprise privée dans le but de déposer des tuyaux pour viabiliser des terres remplies d'eau au moindre coup de godet de grue. Le plus grand paradoxe étant que cette partie OUEST de la commune,a toujours été évitée par les médias lors des inondations de 1995 , cet évitement étant toujours de circonstances = ???? Cette affaire étant plus complexe sur le fond sans y exclure la forme. Merci de votre attention pour cette commune " enclavée " dans le secret , conservant ses "mystères" de et par principe de fonctionnement.


Réaction n°81 

par gdeam le 06/09/2010 @ 11:15

Plusieurs pages différentes du site du gdeam étant maintenant consacrées à l'affaire de Marenla, les échanges qu'elle suscite sont centralisés dans un seul sujet du  forum qui permettra d'accéder plus facilement à la totalité des interventions sur :le sujet. Les réactions postérieures au 6 septembre 2010 seront supprimées des pages d'articles, de cette page, par exemple.
Merci de votre compréhension.


Réaction n°80 

par SANSCHEQUIER le 05/09/2010 @ 00:42

Le journal de Montreuil nous apprend que la famille dubois est installée dans sa nouvelle maison ...

http://www.lesechosdutouquet.fr/Actualite/Les_7_vallees/2010/09/01/article_merci_pour_votre_soutien.shtml

Toutes ces péripéties et gesticulations administratives et judiciaires ont  donc été inutles ! 


Réaction n°79 

par Nature le 29/08/2010 @ 10:47

Même le Canard en parle dans son édition du 25 août dans un bel article intitulé "Inondable, mais constructible". Les élus locaux et la préfecture en ont pour leur argent ....


Réaction n°78 

par gdeam le 25/06/2010 @ 09:03


A Mogway et Sans Chéquier,
Bon, je pense que la farce est terminée car la chute est excellente : vos talents pour divertir la galerie méritent un lieu d'expression d'une bien autre renommée que le site artisanal du gdeam, c'est une une scène nationale qu'il vous faut !.. Bon vent !


Réaction n°77 

par mogwai le 24/06/2010 @ 23:52

A Sans Chéquier,

Je vous propose de présenter notre candidature conjointe à MM. Hees et Val pour remplacer Didier Porte et Stéphane Guillon sur France Inter à la rentrée.


Réaction n°76 

par SANSCHEQUIER le 24/06/2010 @ 23:21

Bonne Réforme ,

M Mogwai ,

"

Il n'y aura pas d'exception et l'Etat sera "intraitable" pour aider les élus locaux à résister aux pressions, a-t-il assuré. "Il faut que chacun apprenne à respecter les règles scrupuleusement et non pas que chacun arrive avec, pour une bonne ou une mauvaise raison, une demande de dérogation."

"Cela fait trop longtemps que dans notre pays on prend avec l'application des règles un certain nombre de libertés", a dit un peu plus tard le chef de l'Etat à des journalistes "

 

Voici des phrases fortes que l' on lit avec délice !

Pour la famille ouvrière l' heure de la défaite approche !

Et comme on dit par chez nous " Famille ouvrière , famille en galère " !

De toutes façons , ces gens pouvaient se contenter d' acheter une petite maison ouvrière à retaper , à Roubaix ; on n' a pas idée , quand on est une famille ouvrière de vouloir se construire une villa individuelle en pleine campagne !

C'est dans la Nature profonde des ouvriers de vouloir poêter plus haut que leur QI  , alors aprés , il leur arrive plein d' ennuis...Et Il faut pas s' étonner  .

Cela étant précisé , nous devons nous préparer , que ce soit sur le plan moral que sur le plan matériel , à la destruction de la maison de la famille ouvrière :

Comment va t on s' organiser ?

Je propose que l ' on évite l' utilisation d' engins de travaux


Réaction n°75 

par mogwai le 24/06/2010 @ 21:26

 http://fr.news.yahoo.com/4/20100621/tts-france-inondations-sarkozy-ca02f96.html

 

Nicolas Sarkozy a promis lundi l'aide de l'Etat aux victimes des inondations du 15 juin dans le Var, dans le sud-est de la France, mais aussi la fermeté pour interdire les constructions dans les zones dangereuses.

 

Six jours après les pluies et les crues qui ont fait 25 morts et quatre disparus à Draguignan et dans ses environs, le chef de l'Etat a annoncé la signature, mardi, d'un arrêté d'état de catastrophe naturelle pour les communes concernées. L'état de catastrophe naturelle permet notamment une accélération des procédures d'indemnisation.

Lors d'une réunion avec les élus des communes sinistrées et les représentants de l'Etat dans le département, à la mairie de Draguignan, Nicolas Sarkozy a également tenu à faire passer un autre message, au-delà de celui de solidarité.

"Tant que je serai président de la République, personne ne construira dans une zone reconnue comme dangereuse", a-t-il déclaré. "Agriculteurs ou pas, si la zone est dangereuse, au nom de l'Etat nous interdirons les constructions."

Il n'y aura pas d'exception et l'Etat sera "intraitable" pour aider les élus locaux à résister aux pressions, a-t-il assuré. "Il faut que chacun apprenne à respecter les règles scrupuleusement et non pas que chacun arrive avec, pour une bonne ou une mauvaise raison, une demande de dérogation."

"Cela fait trop longtemps que dans notre pays on prend avec l'application des règles un certain nombre de libertés", a dit un peu plus tard le chef de l'Etat à des journalistes.

 
CAUSE TOUJOURS, BEAU MERLE !!!!!!


Réaction n°74 

par mogwai le 24/06/2010 @ 19:58

En ce qui me concerne, je propose que la famille ouvrière soit relogée chez le notaire, le maire, le vendeur du terrain ou même carrément dans les appartements de fonction du préfet. Et que ces derniers aillent tâter un peu du drame humain en allant dormir sous une tente avec les sans papiers à Calais. Dommage d'ailleurs qu'on ne puisse pas carrément les expulser en charter, par exemple pour l'Italie  berlusconienne où ils seraient comme des poissons dans l'eau.

Ah mais c'est plus facile de jouer les gros bras quand il s'agit de démolir les installations de fortune des sans papiers à Calais plutôt que la maison des sans permis, surtout quand il s'agit d'une "famille ouvrière" 100% française et franchement moins basanée (comme disait coluche) que les réfugiés afghans jetés à la rue en plein hiver.

Pays de bouffons !!!!!


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