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Juridique - 2010 : Jugement PC Marenla

 
Jugement du Tribunal Administratif de Lille

4 mars 2010 : Annulation du Permis de construire et du certificat d'urbanisme dans l'affaire de Marenla


Suite laudience favorable du Tribunal Administratif, du 11 fvrier, le jugement a t lu le 4 mars. Il donne raison au GDEAM.


Les trois motifs dannulation retenus par le rapporteur public  laudience le sont aussi par le juge.


Les  moyens dannulation du permis de construire et du  certificat durbanisme sont les mmes dans les deux cas :
- terrain et construction en zone rouge inconstructible du PPRI de la valle de la Canche (violation de larticle L.421-6 du code de lurbanisme)
- terrain et construction hors les parties urbanises de la commune (violation de larticle L.111-1-2 du mme code)
- terrain et construction moins de 100 mtres des annexes dun btiment dlevage ICPE (violation des dispositions combines de larticle L .111-3 du code rural et de larrt ministriel du 7 fvrier 2005).

 

L'historique de l'affaire

C'est il y a 18 mois, le 11 septembre 2008, que le juge des rfrs du Tribunal Administratif de Lille avait suspendu lexcution du permis de construire n 0625510800005 dlivr le 15 avril 2008 par le maire de Marenla et la dcision du prfet du 4 juillet 2008 qui avait rejet le recours hirarchique form par le GDEAM...

Pour en savoir plus...




Audience du Tribunal Administratif de Lille
11 fvrier 2010


Le Rapporteur public (ex Commissaire du Gouvernement) a retenu 3 motifs d'annulation du certificat d'urbanisme et du permis de construire dans l'affaire de Marenla :
- violation du PPRI de la Canche (Plan de Prvention des Risques d 'Inondation)
- permis de construire dans une zone de la commune qui n'est pas en continuit avec l'urbanisation existante
- non respect de la distance de 100m par rapport l'installation classe voisine, un levage.

Le jugement devrait intervenir dans les semaines qui viennent.

En savoir plus sur les dmarches auprs du Tribunal Administratif...


La presse s'est fait l'cho de l'audience , en amont et en aval :

Marenla-VdN-11-2-10-chapeau-400.jpg
Marenla-VdN-11-2-10-texte-400.jpg



Marenla-VdN-12-2-10-400.jpg


 
Pour consulter les autres pages du site relatives cette affaire, clic sur les liens qui suivent :

 2008 : PC Marenla

 2010 : Marenla, affaires en cascade
 

 








Date de cration : 12/02/2010 @ 11:29
Dernire modification : 27/08/2010 @ 10:02
Catgorie : Juridique
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Ractions cet article


Raction n83 

par SANSCHEQUIER le 30/10/2011 @ 08:16

"4 mars 2010 : Annulation du Permis de construire et du certificat d'urbanisme dans l'affaire de Marenla"
Constatons et notons que notre famille ouvrire de Marenla , ce 30 Octobre 2011 est bien installe dans sa maison malgr la dcision de justice , qui commence dater , et les travaux d' amnagement du terrain autour de la maison avancent bien ...
En ces temps o l on se pose des questions sur l' efficacit des fonctionnaires , on constate que le rsultat du TA de Lille est essentiellement de " produire des paperasses " non suivies d' effet , Autrement dit ces fonctionnaires sont inefficaces et produisent de la paperasse polluante et nuisible l' environnement !


Raction n82 

par incorruptiblementvot le 15/10/2010 @ 13:26

Bonjour tous et toutes dont citoyens anonymes.

             Je veux interpeller toute personne qui souhaiterait dplacer le thme de l'affaire de MARENLA, en la commune de la Caloterie o il s'y passe de drles actions de dmolition , sans information mais dsinformation des fins d'oeuvrer dont dmolir la nature, et, TOUT se qui se prsente sur le passage sur une zone ayant subi quatre inondations , devenue soudainement et miraculeusement zone constructible en y positionnant de nouvelles constructions sur des " terrils ". Le tout cautionn par un maire , venant depuis 72h de dlivrer une autorisation une entreprise prive dans le but de dposer des tuyaux pour viabiliser des terres remplies d'eau au moindre coup de godet de grue. Le plus grand paradoxe tant que cette partie OUEST de la commune,a toujours t vite par les mdias lors des inondations de 1995 , cet vitement tant toujours de circonstances = ???? Cette affaire tant plus complexe sur le fond sans y exclure la forme. Merci de votre attention pour cette commune " enclave " dans le secret , conservant ses "mystres" de et par principe de fonctionnement.


Raction n81 

par gdeam le 06/09/2010 @ 11:15

Plusieurs pages diffrentes du site du gdeam tant maintenant consacres l'affaire de Marenla, les changes qu'elle suscite sont centraliss dans un seul sujet du  forum qui permettra d'accder plus facilement la totalit des interventions sur :le sujet. Les ractions postrieures au 6 septembre 2010 seront supprimes des pages d'articles, de cette page, par exemple.
Merci de votre comprhension.


Raction n80 

par SANSCHEQUIER le 05/09/2010 @ 00:42

Le journal de Montreuil nous apprend que la famille dubois est installe dans sa nouvelle maison ...

http://www.lesechosdutouquet.fr/Actualite/Les_7_vallees/2010/09/01/article_merci_pour_votre_soutien.shtml

Toutes ces pripties et gesticulations administratives et judiciaires ont  donc t inutles ! 


Raction n79 

par Nature le 29/08/2010 @ 10:47

Mme le Canard en parle dans son dition du 25 aot dans un bel article intitul "Inondable, mais constructible". Les lus locaux et la prfecture en ont pour leur argent ....


Raction n78 

par gdeam le 25/06/2010 @ 09:03


A Mogway et Sans Chquier,
Bon, je pense que la farce est termine car la chute est excellente : vos talents pour divertir la galerie mritent un lieu d'expression d'une bien autre renomme que le site artisanal du gdeam, c'est une une scne nationale qu'il vous faut !.. Bon vent !


Raction n77 

par mogwai le 24/06/2010 @ 23:52

A Sans Chquier,

Je vous propose de prsenter notre candidature conjointe MM. Hees et Val pour remplacer Didier Porte et Stphane Guillon sur France Inter la rentre.


Raction n76 

par SANSCHEQUIER le 24/06/2010 @ 23:21

Bonne Rforme ,

M Mogwai ,

"

Il n'y aura pas d'exception et l'Etat sera "intraitable" pour aider les lus locaux rsister aux pressions, a-t-il assur. "Il faut que chacun apprenne respecter les rgles scrupuleusement et non pas que chacun arrive avec, pour une bonne ou une mauvaise raison, une demande de drogation."

"Cela fait trop longtemps que dans notre pays on prend avec l'application des rgles un certain nombre de liberts", a dit un peu plus tard le chef de l'Etat des journalistes "

 

Voici des phrases fortes que l' on lit avec dlice !

Pour la famille ouvrire l' heure de la dfaite approche !

Et comme on dit par chez nous " Famille ouvrire , famille en galre " !

De toutes faons , ces gens pouvaient se contenter d' acheter une petite maison ouvrire retaper , Roubaix ; on n' a pas ide , quand on est une famille ouvrire de vouloir se construire une villa individuelle en pleine campagne !

C'est dans la Nature profonde des ouvriers de vouloir poter plus haut que leur QI  , alors aprs , il leur arrive plein d' ennuis...Et Il faut pas s' tonner  .

Cela tant prcis , nous devons nous prparer , que ce soit sur le plan moral que sur le plan matriel , la destruction de la maison de la famille ouvrire :

Comment va t on s' organiser ?

Je propose que l ' on vite l' utilisation d' engins de travaux


Raction n75 

par mogwai le 24/06/2010 @ 21:26

 http://fr.news.yahoo.com/4/20100621/tts-france-inondations-sarkozy-ca02f96.html

 

Nicolas Sarkozy a promis lundi l'aide de l'Etat aux victimes des inondations du 15 juin dans le Var, dans le sud-est de la France, mais aussi la fermet pour interdire les constructions dans les zones dangereuses.

 

Six jours aprs les pluies et les crues qui ont fait 25 morts et quatre disparus Draguignan et dans ses environs, le chef de l'Etat a annonc la signature, mardi, d'un arrt d'tat de catastrophe naturelle pour les communes concernes. L'tat de catastrophe naturelle permet notamment une acclration des procdures d'indemnisation.

Lors d'une runion avec les lus des communes sinistres et les reprsentants de l'Etat dans le dpartement, la mairie de Draguignan, Nicolas Sarkozy a galement tenu faire passer un autre message, au-del de celui de solidarit.

"Tant que je serai prsident de la Rpublique, personne ne construira dans une zone reconnue comme dangereuse", a-t-il dclar. "Agriculteurs ou pas, si la zone est dangereuse, au nom de l'Etat nous interdirons les constructions."

Il n'y aura pas d'exception et l'Etat sera "intraitable" pour aider les lus locaux rsister aux pressions, a-t-il assur. "Il faut que chacun apprenne respecter les rgles scrupuleusement et non pas que chacun arrive avec, pour une bonne ou une mauvaise raison, une demande de drogation."

"Cela fait trop longtemps que dans notre pays on prend avec l'application des rgles un certain nombre de liberts", a dit un peu plus tard le chef de l'Etat des journalistes.

 
CAUSE TOUJOURS, BEAU MERLE !!!!!!


Raction n74 

par mogwai le 24/06/2010 @ 19:58

En ce qui me concerne, je propose que la famille ouvrire soit reloge chez le notaire, le maire, le vendeur du terrain ou mme carrment dans les appartements de fonction du prfet. Et que ces derniers aillent tter un peu du drame humain en allant dormir sous une tente avec les sans papiers Calais. Dommage d'ailleurs qu'on ne puisse pas carrment les expulser en charter, par exemple pour l'Italie  berlusconienne o ils seraient comme des poissons dans l'eau.

Ah mais c'est plus facile de jouer les gros bras quand il s'agit de dmolir les installations de fortune des sans papiers Calais plutt que la maison des sans permis, surtout quand il s'agit d'une "famille ouvrire" 100% franaise et franchement moins basane (comme disait coluche) que les rfugis afghans jets la rue en plein hiver.

Pays de bouffons !!!!!


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