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Juridique - 2010 : Marenla, affaires en cascade

Marenla : d'irrgularits en irrgularits...

En juin 2010, un lu disjoncte, la sous-prfte de Montreuil sur mer en perd son latin...

Marenla-VdN-19-6-2010-800.jpg

En aot 2010, le Canard Enchan  s'en mle  !
Edition du 25-08-2010

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Marenla-VdN-28-8-2010-488.jpg

Retour sur une cascade ahurissante

15 avril 2008 : Dlivrance du permis de construire


Un permis de construire n 062 551 08 00005 est dlivr par le maire de Marenla. Le terrain, situ au But de Marles, a t vendu par lagriculteur voisin  auquel la D.D.E locale a dlivr un an dintervalle un certificat durbanisme ngatif puis un nouveau C.U. positif au mme projet en zone rouge du PPRI (inconstructible). Les 2 certificats ont t demands par le mme notaire qui a aussi effectu la vente pour le compte du propritaire.


3 septembre 2008 : suspension du permis de construire

Suite l'action en rfr du GDEAM, une ordonnance du juge des rfrs du Tribunal Administratif de Lille suspend le PC.

dcembre 2009 : enqute publique discrte visant la modification du PPRI

La modification correspondrait la rectification dune soi-disant erreur matrielle.


5 fvrier 2010 : arrt prfectoral modificatif du PPRI

6 parcelles sont dclasses dont la parcelle faisant l'objet du permis contest.
Jamais la prfecture na souhait une expertise contradictoire, prfrant agir dans la discrtion. La modification du PPRI repose sur des relevs topographiques de ladministration, celle-l mme qui tait lauteur des dcisions illgales, donc juge et partie.


6 mars 2010  : Jugement du Tribunal Administratif


Suite aux actions engages par le GDEAM, permis de construire et certificat durbanisme sont annuls par le TA (18 mois aprs la suspension par le juge des rfrs).
Les trois motifs retenus par le juge administratif pour lannulation du permis et du certificat durbanisme sont :
1.     l'implantation du terrain en zone rouge du PPRI,
2.    la situation dans une partie non urbanise de la commune (article L111-1-1 du code de lurbanisme). Situ 1,5 kilomtre du village, le lieu-dit du But de Marles ne compte en 2008 quune demi-douzaine dhabitations, dont une ferme et ses btiments dlevage.
3.    la prsence de silos mas 50 mtres de la construction : la ferme du vendeur du terrain est une Installation Classe pour la Protection de lEnvironnement (ICPE) ; la loi impose une distance minimale de 100 mtres toute nouvelle construction.

 8 avril  2010 : nouveau permis de construire dlivr par le maire de Marenla


Fruit des manoeuvres prcdemment voques pour contourner le jugement , le nouveau permis de construire sappuie sur les lments qui suivent.
1.    larrt modificatif du PPRI du 5 fvrier dplace les limites de la zone rouge pour en exclure le terrain incrimin et quelques parcelles voisines. Le nouveau permis nest donc plus en zone rouge du PPRI mais dans la nouvelle  zone blanche cre sur mesure, hors PPRI.
2.    une dlibration soi-disant motive du conseil municipal de Marenla a t prise pour droger la rgle dinconstructibilit hors des parties urbanises de la commune .
3.    dans la nouvelle procdure, le prfet a drog la rglementation ICPE, notamment sur prsentation d'une attestation dlivre par l'agriculteur dans laquelle il s'engage dplacer ses silos dans les meilleurs dlais . La motivation de cette drogation est gnrale et motive par des circonstances locales, compltement farfelues et complaisantes.


Printemps-t 2010 : remblaiement illgal sur 5000 m2

 L'agriculteur-vendeur du terrain litigieux cre en consquence un remblai denviron 5000 m en travers de la valle... en zone rouge fonc du PPRI , dans une zone (bien) humide et en lit majeur de cours d'eau. Il remblaie galement une source .
Tout cela se fait sans dossier de police de l'eau, sans modification la dclaration ICPE .
Finalement il installe des silos en bton sur le remblai pour qu'ils soient distance rglementaire de la construction litigieuse..
La facture environnementale va tre lourde : destruction de zones humides de la valle de la Canche et amnagement inconsquents dans les zones inondables.


Finalement un remblai illgal est constitu pour justifier un permis de construire illgal !!!!

Le GDEAM a donc t contraint d'engager de nouvelles actions auprs des tribunaux :
recours en annulation de la modification du PPRI, recours en annulation du PC du 8 avril 2010, action contre l'auteur du remblaiement illgal...


Pour consulter les autres pages du site relatives cette affaire, clic sur les liens qui suivent :

 2008 : PC Marenla

 2010 : Jugement PC Marenla





Date de cration : 26/08/2010 @ 15:36
Dernire modification : 28/08/2010 @ 10:26
Catgorie : Juridique
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Ractions cet article


Raction n18 

par Louisleborgne le 04/02/2013 @ 15:56

Bonjour Laurent et autres lecteurs.

Je n'ai qu'un oeil mais il m'a suffi pour constater que le terrain riverain de celui dont vous parlez tait sous l'eau. Sur ce terrain, il y a aussi une maison et les eaux couvraient le jardin en totalit jusqu' la faade arrire. Il n'a pas du vous chapper que le terrain dont vous parlez (celui portant la maison au permis de construire annul) a t remblay de plus d'un mtre pour tre mis au niveau de la route dpartementale. Comment s'tonner qu'il n'ait pas t sous l'eau dans ces conditions ? Il ne fait aucun doute qu'il aurait t sous l'eau sans cela vu l'tat des terrains d' ct. Il tait aussi visible que l'eau a dbord en fond de la parcelle malgr son remblaiement (la haie qui le borde tait dans l'eau). Mon oeil aguerri  l'observation des inondations en valle de la Canche vous dit aussi que la crue qu'on a connu dbut janvier n'a rien d'une crue record. On est loin de la crue centenale qui est la rfrence du PPRI. Autrement dit, la crue de janvier donne un  avant-got et ne laisse pas de doute sur l'inondabilit de tout ce secteur sous les ctes maximales d'une crue de rfrence.  

Lucien


Raction n17 

par LAURENT le 03/02/2013 @ 16:39

Bonjour tous ! Je voulais signaler que je suis pass devant chez les Dubois au moment ou il y a eu les fortes inondations sur ce secteurs mais bizarrement cette famille n'avait absolument pas d'eau dans leur terrain mme derrire. J'en arrive donc au fait que quand il a t dit que c'tait un terrain inondable ce n'tait que de pures MENSONGES !!!!!! La preuve en ai aujourd'hui !!!!!


Raction n16 

par gdeam le 25/04/2011 @ 20:45

Cher Charles,
Savez-vous que dans le seul arrondissement de Montreuil, il n'y a pas moins de 140 communes ?!!!
Donc merci de votre vigilance, la ntre ayant ses limites. N'hsitez pas passer l'action en tant que citoyen quand vous identifiez des irrgularits!


Raction n15 

par charles le 16/04/2011 @ 08:57

alors le GDEAM il parrait que vous etes la pour respecter la loi,mais je m'aperois qu'au But De Marles aprs la ferme en partant vers Marenla il y a un entreprise avec des engins qui travaille dans le marais!!!!!! et on dis rien alors que fait le GDEAM les loi sont pas les meme pour tout le monde??????


Raction n14 

par SANSCHEQUIER le 31/03/2011 @ 00:01

Monsieur , Je vous remercie de la prcision de votre rponse fort bien documente !
Toutefois , je crois bien que la maison de cette famille ouvrire ne peut lgalement pas tre impose aux impts locaux !
En effet , c'est une construction illgale qui administrativement n'existe pas !
Ainsi la construction illgale de la maison de cette famille ouvrire de Marenla pourrait donner des ides d' autres personnes qui constatent dans les faits que le culot et l'obstination , finalement a marche !


Raction n13 

par mogwai le 21/02/2011 @ 19:02

Question trs pertinente : oui, ils trouveront sans peine car une compagnie ne peut pas refuser de les assurer.
Et qui paye en cas de dgts ? Rponse ci-dessous :

Encadr 2 : Un rgime cat nat bas sur la solidarit nationale
Le rgime cat nat, est fond sur le principe de solidarit nationale, exprim par :
1. lobligation lgale dassurance : un contrat dassurance de dommage aux biens comporte
obligatoirement la couverture des catastrophes naturelles ;
2. un taux uniforme pour la surprime cat nat, paye par tout assur : le rgime cat nat est en effet
financ par une prime additionnelle (appele surprime) calcule en appliquant un taux unique (12 %
pour un contrat multirisque habitation ; 6 % pour un contrat dassurance dun vhicule) la prime du
contrat dassurance de base ;
3. la garantie de lEtat apporte la Caisse Centrale de Rassurance.
Ainsi, lEtat est intrinsquement impliqu dans le rgime cat nat, non seulement par la politique
publique de prvention, mais par le mcanisme assurantiel : il apporte sa garantie la rassurance et
impose lobligation dassurance et luniformit du taux de la prime dassurance.

Pour plus d'infos, voir le lien ci-dessous (lettre d'info du commissariat gnral au dveloppement durable n9 / mars 2009 : le rle de l'assurance dans la prvention des catastrophes naturelles)
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/spipwwwmedad/pdf/009_cle0311ad.pdf


Raction n12 

par SANSCHEQUIER le 20/02/2011 @ 07:52

Ce serait fort intressant de savoir si la famille ouvrire a trouv une compagnie d'assurance pour assurer cette maison construite illgalement sur un terrain inondable !


Raction n11 

par mogwai le 01/02/2011 @ 21:10

@ sanschquier

J'ai l'impression qu'il n'y a pas de corses au GDEAM, si c'est a que vous voulez dire. Aprs, vous faites ce que vous voulez, a vous regarde.
Ils n'ont pas voulu de vous pour remplacer Guillon sur Inter ?


Raction n10 

par SANSCHEQUIER le 30/01/2011 @ 11:55

"le GDEAM a gagn la bataille juridique "...
A titre documentaire , une dcision de Justice n'est rien si elle n'est pas concrtement mise en application ...
Ainsi , la famille ouvrire implique dans cette affaire est installe dans la maison , et elle continue les travaux !
Alors que faire , quand on a une dcision judiciaire favorable, et que dans les faits , le public constate que la famille ouvrire habite impunment dans cette maison construite illgalement !


Raction n9 

par mogwai le 14/01/2011 @ 20:48

@ Laurent

vous faites erreur, le GDEAM a gagn la bataille juridique puisque le permis a t annul. Les multiples pripties crapuleuses qui ont suivi ne sont pas le fait du tribunal mais des politicards et de l'administration. Le GDEAM devrait maintenant poursuivre tout ces gens pour les faire envoyer au trou o se trouve leur place. Le problme, c'est que ceux qui dtiennent l'autorit pour engager ces poursuites sont les mmes qu'il faudrait poursuivre. Il y a peu de chances qu'ils se poursuivent eux-mmes.

Dites, Laurent, vu votre conception de l'Etat de droit, vous ne seriez pas le fameux Laurent... Gbagbo ?


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