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Juridique - 2010 : Marenla, affaires en cascade

Marenla : d'irrgularits en irrgularits...

En juin 2010, un lu disjoncte, la sous-prfte de Montreuil sur mer en perd son latin...

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En aot 2010, le Canard Enchan  s'en mle  !
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Retour sur une cascade ahurissante

15 avril 2008 : Dlivrance du permis de construire


Un permis de construire n 062 551 08 00005 est dlivr par le maire de Marenla. Le terrain, situ au But de Marles, a t vendu par lagriculteur voisin  auquel la D.D.E locale a dlivr un an dintervalle un certificat durbanisme ngatif puis un nouveau C.U. positif au mme projet en zone rouge du PPRI (inconstructible). Les 2 certificats ont t demands par le mme notaire qui a aussi effectu la vente pour le compte du propritaire.


3 septembre 2008 : suspension du permis de construire

Suite l'action en rfr du GDEAM, une ordonnance du juge des rfrs du Tribunal Administratif de Lille suspend le PC.

dcembre 2009 : enqute publique discrte visant la modification du PPRI

La modification correspondrait la rectification dune soi-disant erreur matrielle.


5 fvrier 2010 : arrt prfectoral modificatif du PPRI

6 parcelles sont dclasses dont la parcelle faisant l'objet du permis contest.
Jamais la prfecture na souhait une expertise contradictoire, prfrant agir dans la discrtion. La modification du PPRI repose sur des relevs topographiques de ladministration, celle-l mme qui tait lauteur des dcisions illgales, donc juge et partie.


6 mars 2010  : Jugement du Tribunal Administratif


Suite aux actions engages par le GDEAM, permis de construire et certificat durbanisme sont annuls par le TA (18 mois aprs la suspension par le juge des rfrs).
Les trois motifs retenus par le juge administratif pour lannulation du permis et du certificat durbanisme sont :
1.     l'implantation du terrain en zone rouge du PPRI,
2.    la situation dans une partie non urbanise de la commune (article L111-1-1 du code de lurbanisme). Situ 1,5 kilomtre du village, le lieu-dit du But de Marles ne compte en 2008 quune demi-douzaine dhabitations, dont une ferme et ses btiments dlevage.
3.    la prsence de silos mas 50 mtres de la construction : la ferme du vendeur du terrain est une Installation Classe pour la Protection de lEnvironnement (ICPE) ; la loi impose une distance minimale de 100 mtres toute nouvelle construction.

 8 avril  2010 : nouveau permis de construire dlivr par le maire de Marenla


Fruit des manoeuvres prcdemment voques pour contourner le jugement , le nouveau permis de construire sappuie sur les lments qui suivent.
1.    larrt modificatif du PPRI du 5 fvrier dplace les limites de la zone rouge pour en exclure le terrain incrimin et quelques parcelles voisines. Le nouveau permis nest donc plus en zone rouge du PPRI mais dans la nouvelle  zone blanche cre sur mesure, hors PPRI.
2.    une dlibration soi-disant motive du conseil municipal de Marenla a t prise pour droger la rgle dinconstructibilit hors des parties urbanises de la commune .
3.    dans la nouvelle procdure, le prfet a drog la rglementation ICPE, notamment sur prsentation d'une attestation dlivre par l'agriculteur dans laquelle il s'engage dplacer ses silos dans les meilleurs dlais . La motivation de cette drogation est gnrale et motive par des circonstances locales, compltement farfelues et complaisantes.


Printemps-t 2010 : remblaiement illgal sur 5000 m2

 L'agriculteur-vendeur du terrain litigieux cre en consquence un remblai denviron 5000 m en travers de la valle... en zone rouge fonc du PPRI , dans une zone (bien) humide et en lit majeur de cours d'eau. Il remblaie galement une source .
Tout cela se fait sans dossier de police de l'eau, sans modification la dclaration ICPE .
Finalement il installe des silos en bton sur le remblai pour qu'ils soient distance rglementaire de la construction litigieuse..
La facture environnementale va tre lourde : destruction de zones humides de la valle de la Canche et amnagement inconsquents dans les zones inondables.


Finalement un remblai illgal est constitu pour justifier un permis de construire illgal !!!!

Le GDEAM a donc t contraint d'engager de nouvelles actions auprs des tribunaux :
recours en annulation de la modification du PPRI, recours en annulation du PC du 8 avril 2010, action contre l'auteur du remblaiement illgal...


Pour consulter les autres pages du site relatives cette affaire, clic sur les liens qui suivent :

 2008 : PC Marenla

 2010 : Jugement PC Marenla





Date de cration : 26/08/2010 @ 15:36
Dernire modification : 28/08/2010 @ 10:26
Catgorie : Juridique
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