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Juridique - 2010 Le Touquet : audience du TA du 16-12

Affaires du Touquet

justice-balanceG-E-590-3.jpg
Audience du Tribunal Administratif du 16-12 ...
favorable l'annulation des permis de construire...


Le 16 dcembre 2010, le GDEAM, suite l'audience, a fait parvenir la presse le communiqu qui suit.

Petits rappels ...


Pour mmoire, au mois de mai 2009, le GDEAM tentait dviter de recourir au tribunal et demandait au maire du Touquet, dannuler un permis de construire dlivr M. et Mme Hannequin, alle des Tulipes. Lassociation tentait ainsi de prvenir un contentieux au tribunal, informer la municipalit de son erreur et tenter de communiquer avec son auteur.

Malheureusement, le maire restait sourd et opposait une fin de non-recevoir, prtendant ne pas comprendre les problmes. Cette dcision ne laissait donc pas dautre choix lassociation que la voie contentieuse.

Par la suite, la municipalit continuait dlivrer des permis de construire en dpit de la suspension de deux dentre eux par le tribunal. Aujourdhui encore, le maire dlivre chaque mois des permis (le dernier en novembre).  
La municipalit a donc fait le choix de lenttement contre vents et mares.


Proposition du Rapporteur public l'audience...


Ce jeudi 16/12, quatre des affaires en question taient appeles laudience du tribunal de Lille.
En prambule, remercions la commune pour son hommage appuy en pralable de son intervention la barre du tribunal, celle-ci  reconnaissant au GDEAM 40 ans dexistence bien remplis au service de lintrt gnral.

En second lieu, Monsieur le Rapporteur public a propos lannulation des quatre permis pour un motif commun : lillgalit du fait de labsence de continuit entre les parcelles et lagglomration. Cette obligation est une des dispositions fondamentales de la loi littoral, depuis 1986 ! Les dispositions de larticle L146-4-I du code de lurbanisme prvoient en effet lobligation dtendre lurbanisation en continuit de lagglomration.  Or, un habitat diffus nest pas une agglomration.
Ne peuvent droger la rgle que les installations agricoles et forestires et la cration de hameau nouveau intgr lenvironnement. Or, la poursuite dun lotissement existant et lhabitat diffus ne peuvent prtendre cette qualification.


Le Touquet ignore la loi littoral qui date pourtant de ...  1986...

La commune du Touquet semble nen avoir jamais entendu parler. Pourtant, la situation du Touquet sur la rive sud de la baie de Canche nest pas ce point isole du monde que les informations ny parviennent pas depuis 1986 ! Nous nous sommes dailleurs laiss dire que son maire tait dailleurs dput, de mme que le prcdent. Il est vrai que ce dernier tait plus connu pour sa propension oublier les dispositions de la loi littoral plutt que pour son zle en respecter lesprit et la lettre. Laffaire Pierre et Vacances rsonne encore dans toutes les ttes.

En troisime lieu, deux des affaires pourraient tre annules pour des motifs tenant lirrgularit du dossier de permis de construire. Dans un cas, lassainissement nest pas prvu dans le dossier ni au plan masse, dans lautre certaines caractristiques de la construction sont en violation du rglement du POS. Cest du moins, les conclusions proposes par le rapporteur public.
Ces deux motifs jettent le discrdit sur linstruction de ces dossiers de permis de construire, indpendamment de toute autre considration. Tous ceux qui dplorent les monstruosits construites ces derniers temps en fort partageront le constat.

Reste un autre point fondamental que le juge devra trancher mais qui nest pas requis par le rapporteur public : la reconnaissance de lapplication du rgime des espaces remarquables de la loi littoral (article L146-6 du code de lurbanisme). De nombreuses pices verses au dbat plaident en ce sens mais le rapporteur prconise de trancher par la ngative compte tenu du voisinage de parcelles dj urbanises. Une telle solution ne va pas de soi cependant. 


Le Touquet persiste dans ses erreurs...

Depuis le dbut de ces affaires, on ne peut que constater la posture adopte par la municipalit, caractrise par un dni des ralits et du droit peu commun. La commune sest en effet cantonne dans un aveuglement inou, allant jusqu prtendre avec insistance linexistence de dunes au droit de lalle des Tulipes !
On ne peut que dplorer lenttement de la commune multiplier les permis et les recours quelle provoque elle-mme. Pour autant lois et rglements durbanisme sont opposables tous et chacun est gal devant la loi. La loi littoral vise freiner ltalement urbain sur des espaces sous pression sensible et chronique. En voulant cote que cote faire aboutir des projets de constructions antrieurs la loi littoral, alors mme que ces projets contreviennent ce changement de ltat du droit, la commune senferre dans lerreur.


La Voix du Nord a repris quelques points dans son article paru le 17-12.

Lotissement_des_Boutons_d'or_au_Touquet,_VdN_17.12.2010-300.jpg



Date de cration : 17/12/2010 @ 17:47
Dernire modification : 20/12/2010 @ 10:55
Catgorie : Juridique
Page lue 3880 fois


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Ractions cet article


Raction n4 

par Turdus le 22/01/2011 @ 15:56

C'est qu'au gdeam ils commencent connatre le droit mieux que nos hors la loi d'lus!!!!


Raction n3 

par Turdus le 06/01/2011 @ 20:07

Malgr l'admiration que j'ai pour les acteurs de cette lutte difficile et ingrate, je ne peux m'empecher de rester morose en pensant que ceux qui n'attendent qu'une chose, "c'est d'tre rembourss le plus rapidement possible", iront bien vite reitrer leur exactions l o il n'y a pas d'association digne de ce nom pour les empcher, et les endroits ne manquent pas.

 

Malgr tout, flicitations.

 

 


Raction n2 

par mogwai le 30/12/2010 @ 18:37

Ne criez pas victoire trop tt, ces gens-l ont de la ressource. La presse locale nous a inform que notre brave dput du Montreuillois envisageait de proposer une loi sur mesure pour arranger les affaires du maire du Touquet (la Voix du nord a titr a "une loi anti GDEAM". Bien vu !) C'est fou ce qu'ils s'entendent bien, ces deux l. Ils ne seraient pas jumeaux, par hasard ?

Bon, quelqu'un a-t-il encore besoin qu'on lui mette les points sur les i pour comprendre qu'il est urgentissime d'en finir avec l'infect mlange des genres qu'introduit le cumul des mandats locaux et nationaux ? Maigre consolation, ils sont pareils droite et gauche. J'ai un amer souvenir de la campagne racoleuse des deux rescaps du tri slectif pseudo-dmocratique au second tour des dernires lgislatives. Le jour du scrutin, j'ai rejoint le parti des pcheurs la ligne.

Ah quand mme, bonne nouvelle par procuration : le permis de construire de Drucker dans les Alpilles a t annul par la justice du coin (lu dans le canard enchan d'hier). Mais la maison est finie et ce serait bien le diable qu'on ne lui rgularise pas tout a comme Marenla.

Vive la rpublique des copains et des coquins.


Raction n1 

par Nature le 18/12/2010 @ 08:51

Bravo, bravo, bravo ! ... et merci pour votre persvrance !tonguetonguetongue


 
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