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Juridique - 2011 Le TA réaffirme la loi Littoral

La loi Littoral réaffirmée par le TA de Lille

Décembre 2010 et mai 2011...

Au Touquet  et plus récemment à Tardinghen, le tribunal Administratif de Lille a annulé des permis de construire qui enfreignent la Loi Littoral ; dans les deux cas, c'est une des dispositions essentielles de la loi qui n'a pas été respectée, l'article L 146-4-1 qui concerne l'extension de l'urbanisation.

 Article L 146-4-1
L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord du préfet après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.

Les associations qui ont engagé les recours, GDEAM au Touquet et  SOS baie de Slack à Tardinghen, se félicitent des signaux forts qui sont ainsi délivrés aux élus de la Côte d'Opale à six mois seulement de distance. Ces jugements devraient également permettre aux services de l'Etat de mieux résister aux pressions des élus et d'être plus fermes dans l'application de la loi...

Décembre 2010 : PC du Touquet attaqués par le GDEAM

Par son jugement du 29 décembre 2010, le Tribunal Administratif de Lille a suivi son rapporteur qui lors de l'audience du 16 décembre avait préconisé l'annulation de 4 permis de construire délivrés par le maire du Touquet. Le motif d'annulation retenu par leTA est l'absence de continuité avec l'agglomération.
Le maire du Touquet a fait appel du jugement. Au total, ce sont 17 permis de construire qui sont contestés au Touquet.

permis_de_construire_annules,_echos_du_Touquet_5_janvier_2011-540.jpg

Un deuxième article de la Loi littoral concerne les PC du Touquet délivrés en zone dunaire et forestière estimée remarquable par le GDEAM, c'est l'article L 146-6.
Espaces remarquables
article L 146-6 (extrait)
Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques . Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne n°79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et, dans les départements d'outre-mer, les récifs coralliens, les lagons et les mangroves....

La remarquabilité de la forêt dunaire du Touquet est maintenant attestée par sa reconnaissance en tant que ZNIEFF (Zone naturelle d'Intérêt Faunistique et Floristique)


Mai 2011 :  PC de Tardinghen attaqués par SOS baie de Slack...

Le 26 mai 2011, le TA de Lille annule 9 permis de construire délivrés par le maire de Tardinghen.  Là encore, le motif d'annulation retenu par leTA est l'absence de continuité avec l'agglomération existante.

loi_littoral_VdN_2.6.2011-520.jpg


Date de création : 08/06/2011 @ 15:57
Dernière modification : 17/06/2011 @ 19:09
Catégorie : Juridique
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Réactions à cet article


Réaction n°1 

par francois le 12/06/2011 @ 23:06

Encore un succès ! … qui l'emporte sur l'appétit grandissant des municipalités en matière d’immobilier.

Force est de constater que celles-ci n’ont aucun scrupule à violer la législation ; ce qui leur coutera désormais très cher…

Espérons que cela les amènera à se donner la peine de réfléchir, à respecter l’environnement … et à solliciter l’avis des associations avant la délivrance de permis de construire…


 
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