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Chasse - 2012 : Une loi pour les chasseurs 23-02




Sur le rôle du Député Fasquelle
pour la "promotion" de cette loi,
voir sur ce site :


Communiqué de presse de FNE

France Nature Environnement

Jeudi 23 février 2012

Encore une loi pour les chasseurs !
Le jeudi 23 février, les députés ont adopté définitivement le projet de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique.

Nicolas Sarkozy s’était engagé à ce qu’une loi sur la chasse, la cinquième en douze ans, soit adoptée avant la fin de la session parlementaire. Cette loi, rédigée sur mesure pour flatter le monde de la chasse, s’ajoute à un ensemble de mesures réglementaires déjà concédées aux chasseurs le 31 janvier dernier. Que de cadeaux offerts aux chasseurs en cette période pré-électorale !

France Nature Environnement, la Ligue ROC, la Ligue pour la Protection des Oiseaux s’insurgent contre les dispositions prévues, notamment sur les points suivants :

- la mise en place d’une exonération fiscale pour les propriétaires d’installations de chasse
Les installations de chasse, à partir desquelles se pratique la chasse au gibier d’eau, peuvent constituer une mine d’or pour leurs propriétaires. Elles peuvent se louer plus de 200 € la nuit et se vendre jusqu’à 250 000 €. Les propriétaires ne sont nullement imposés sur ces transactions, qui ne sont pas déclarées au fisc. Ainsi, il peut être plus rentable et plus simple de louer une installation de chasse qu’un studio à Paris ! Or, plutôt que d’appliquer une fiscalité à ces installations, le Gouvernement choisit de les exonérer de taxe foncière. Quand il s’agit de chasse, la chasse aux niches fiscales n’est pas d’actualité !

- les risques de pression sur le droit d’opposition à la chasse
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu en 1999 le droit pour tout propriétaire de s’opposer à la chasse sur son territoire. Cela ne signifie nullement que le propriétaire opposé à la chasse sur son fonds est exempt de responsabilité en cas de prolifération de gibier sur son fonds à l’origine de dégâts agricoles : sa responsabilité financière peut être engagée et par ailleurs il doit se soumettre à d’éventuelles battues administratives décrétées par le préfet.
Le dispositif proposé par la loi confère aux chasseurs la possibilité de demander au préfet d’imposer un prélèvement d’animaux à des propriétaires opposés à la chasse. Une telle disposition risque d’accroître les pressions qui sont déjà exercées aujourd’hui sur ces propriétaires, dont certains font parfois l’objet d’intimidations. Les associations craignent, avec le dispositif proposé, des dérives et la remise en cause du principe d’opposition de conscience reconnu par la CEDH

- la confiscation de la faune sauvage par les seuls chasseurs
Avec cette loi, les chasseurs s’auto-érigent comme les seuls dépositaires de la faune sauvage. Les exemples sont nombreux :
- en matière de gestion des dégâts de gibier, le dispositif est confisqué au profit des seuls chasseurs et des agriculteurs, le recueil de l’avis des autres parties prenantes n’étant même pas prévu !
- le ministère de l’écologie perd la possibilité de mettre en place de sa propre initiative un prélèvement maximal autorisé (PMA), dont les chasseurs deviennent les seuls initiateurs. Imaginerait-on que les limitations de vitesse soient définies par les seuls automobilistes ?
- les chasseurs gardent la main sur la création des réserves de chasse. La proposition du rapporteur Jérôme Bignon de restaurer le droit d’initiative du préfet a été repoussée.

A une époque où tous les acteurs saluent et pratiquent le dialogue des parties prenantes, les chasseurs, tellement peu assurés de la justesse de leur point de vue, préfèrent empêcher ce dialogue.

Enfin, par cette loi les chasseurs s’auto proclament gestionnaire de la biodiversité, pourtant aucune des dispositions du texte ne va dans ce sens. France Nature Environnement, la Ligue ROC, la Ligue pour la Protection des Oiseaux dénoncent un nouveau cadeau fait aux chasseurs, au mépris des questions de biodiversité et des principes de gouvernance mis en place suite au Grenelle.


Date de création : 23/02/2012 @ 19:09
Dernière modification : 02/07/2013 @ 16:24
Catégorie : Chasse
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Réactions à cet article


Réaction n°12 

par Annakrekka le 10/03/2012 @ 16:35

 Mafieux, pas mafieux ? Je ne sais pas si ce terme peut être employé cependant les arguments employés pour justifier certaines modifications suscitent,à minima, beaucoup d'interrogations quant à la connaissance des dossiers, la compétence et l'éthique nécessaire.

Ainsi pour la modification des dates de chasse concernant l'ouverture générale Le député Fasquelle fait valoir

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110176.asp


Dixit...
.M Daniel Fasquelle : La réglementation actuelle pose d’énormes problèmes pour ce qui est de la chasse au nord de la Loire. L’avancement de l’ouverture le troisième dimanche de septembre permettrait de retrouver un contexte normal de la pratique de la chasse, avec une certaine éthique. En effet, lorsqu’une plaine est totalement nue à l’ouverture, la première incidence flagrante, c’est la trop grande facilité de lever et de tuer le gibier qui ne bénéficie plus d’un couvert protecteur.Nous proposons donc d’avancer la date d’ouverture de la chasse de façon à pouvoir la pratiquer dans des conditions normales

Une disposition s'adressant aux perdreaux. Ces oiseaux seraient donc bien plus vulnérables dans les «  éteules » que dans les betteraves ?

Au delà des arguments techniques qui auraient pu faire l'objet de discussions étayées, nous nous trouvons face à des assertions sans fondement, pire à des mensonges éhontés pour obtenir plus, toujours plus.

En effet, ce député n'a semble t-il jamais accompagné ses amis à la chasse car il saurait que c'est justement le contraire...le but étant de pousser les perdreaux dans les betteraves pour profiter du couvert afin de pouvoir les tirer . ..

Voici donc comment sont proposées les lois. Des lois de complaisance totalement injustifiées destinées à flatter quelques intérêts catégoriels et amicaux . Inutile dans ces conditions de s'interroger sur son éthique parlementaire...et par conséquent, son « dévouement »... à une approche pragmatique des dossiers inscrite dans l’intérêt général. Est-il simplement capable de saisir avec sérieux les enjeux des dossiers sur lesquels il se positionne ? Le ridicule ne tue pas, heureusement pour lui ! Et pour les pinsons et autres passereaux que va t-il arguer cette fois au nom de la tradition pour satisfaire ses amis réclamant leur chasse ?


Réaction n°11 

par mogwai le 05/03/2012 @ 19:25

Faire le ménage = casser le système des fédérations pour imposer une diversification des structures représentatives. On les fait adhérer à ce système en leur disant qu'il faut parler d'une seule voix, la plus extrémiste possible, mais ça marche juste parce que les politiciens sont des larves et que le public a d'autres chats à fouetter. Ca aboutit à ce que les écologistes n'ont pas d'interlocuteurs sérieux dans le monde de la chasse. Résultat : radicalité d'un côté entraîne radicalisation de l'autre, avec échanges de noms d'oiseaux et autres amabilités ("khmers verts" contre "gros alcoolos et fachos") comme seul mode de communication.

Il n'y a sans doute pas que des extrémistes bas du front chez les chasseurs, pourtant ce sont toujours ceux-là qu'on entend grâce à ce système. Peut-être les extrémistes sont-ils majoritaires, je ne sais pas. Mais au moins que ceux qui ne le sont pas, même s'ils sont minoritaires, puissent se rassembler et faire valoir leurs propres idées publiquement, au lieu d'être noyés dans la masse des hystériques. Les défenseurs de la nature pourraient alors identifier les interlocuteurs avec lesquels avoir des débats sérieux et pourquoi pas mener des actions communes. Mais quel soutien le GDEAM a-t-il jamais eu par les représentants officiels de la chasse dans son combat contre la destruction des dunes et des zones humides ? Rien ! On ne les entend jamais ! Au lieu de ça, ces zozos s'affichent avec les motards de l'enduro. Ils sont pathétiques.

Après, à titre privé, on peut ne pas aimer la chasse pour des tas de raisons. Faut-il pour autant viser à la faire interdire ? Même débat que le port du voile pour les femmes musulmanes, c'est une tradition aussi. J'aime pas ça, mais qu'est ce qu'on dit aux musulmanes qui veulent porter le voile au nom de leurs traditions si on est incapable de dire à nos propres défenseurs de traditions que la démocratie n'est pas soluble dans une dictature des traditions ?  Double langage = confusion des esprits.  Donc il serait temps de mettre fin à ce subterfuge des traditions pour justifier les cadeaux électoraux aux chasseurs extrêmistes, avant que les radicaux islamistes s'aperçoivent qu'on leur a ouvert un boulevard pour réclamer une égalité de traitement de leurs traditions. Sinon on risque d'avoir bientôt des imams dans les écoles entre deux interventions des fédérations de chasse.

Quant au terme de mafia : que les enveloppes contiennent des billets ou des bulletins de vote, c'est toujours de la corruption.


Réaction n°10 

par Turdus le 05/03/2012 @ 16:10

La mise à la porte d'un intrus à l'assemblée, actif dans l'interêt du monde de la chasse, si ça ne s'apparente pas à du mafieux, c'est tout au moins une belle démonstration de la malhonnêteté du milieu.


Réaction n°9 

par Annakrekka le 02/03/2012 @ 15:02

 

Mogwai

Peu importe le diagnostic, le constat est amèrement identique. Il pose la question de l'éthique publique et de la compétence sur les dossier pour lesquels les élus s'engagent avec toutes les perversions possibles, soulignées à juste titre.

Absence de compétences, c'est évident. Absence d'éthique, peut être. Perversions du système, c'est une certitude.


Quant à savoir si les chasseurs doivent faire leur ménage afin d'avoir d'autres relations avec le milieu écologiste, la question ne peut pas absolument pas se résumer ainsi puisqu'il s'agit de protection d'espaces et d'espèces ne pouvant échapper à la transversalité environnementale, or c'est justement l'objet de ces différentes mesures.

Un système mafieux ? Quelle définition ? S'il s'agit de détourner la puissance publique de son rôle à des fins électoralistes en ne contrôlant pas les actes de chasse pratiqués au grand jour en période fermeture, en permettant la chasse sous des prétextes scientifiques pour déroger au Conseil D'Etat, en fermant les yeux sur des revenus non déclarés tout en accordant des exonérations fiscales ou en édictant sans justification des règles d’urbanisme d'exception catégorielle on peut effectivement admettre que ça l'est dans un Etat comme le nôtre.

Ça n'est pas très glorieux et rassurant au regard des défis et enjeux environnementaux .


Réaction n°8 

par mogwai le 01/03/2012 @ 20:01

A Annakrekka : Intéressant. Certaines pratiques de chasse peuvent avoir peu ou pas d'effets négatifs sur les milieux (par ex. chasse à la botte sur le DPM ou les marais) - sans parler bien sûr des animaux tirés - mais ils sont minoritaires à mon avis. C'était sans doute comme ça il y a très longtemps, mais maintenant, dans cette région ? On est loin des fosses de tourbage cresuées à la main : des mares de plusieurs milliers de m², parfois plusieurs hectares, creusées à la pelleteuse au milieu des marais, mares qui ne sont souvent que des trous d'eau boueuse aux milieu de terrains hyperartificialisés (planter des thuyas en plein marais sera-t-il défiscalisé ?). Sans parler des boues de curage déposées sur la parcelle même, du drainage et des forages pour garder des niveaux d'eau artificiels.

La bonne question est sans doute : qui va vérifier que la défiscalisation des terrains de chasse en zone humide se traduit par une amélioration de la qualité écologique du milieu ? L'ONCFS ? Quelle est la crédibilité de cet organisme qui a été remis aux ordres des fédérations de chasseurs par Chirac ou Sarko (je sais plus) après la brève tentative de Voynet de le libérer de leur tutelle.

Quant à l'idée des élus qui se feraient berner par les chasseurs, je n'y crois pas. Tous les députés, maires, sénateurs, conseillers généraux etc des circonscriptions rurales sont tenus fermement (je ne dis pas par quelle partie de leur anatomie) par les chasseurs qui menacent de voter  en masse pour l'adversaire de tout candidat pas assez docile. Quand je lis ou entend les discours serviles des élus, j'ai honte pour eux, honte de les voir se vautrer comme des larves pour conserver leur siège, et j'ai honte pour la république qu'ils prétendent incarner. Ces gens n'ont aucune dignité : à chaque débat sur la chasse, le sénat et l'assemblée nationale semblent se transformer en succursales du bois de boulogne où droite et gauche rivalisent de poses lascives pour séduire l'extrême chasse.

Au bout du compte, ce n'est pas tant la chasse en elle même qui est odieuse que la corruption des moeurs politiques (et, par contagion, des moeurs administratives) qu'elle a introduite. Que les chasseurs fassent le ménage chez eux et cessent de pervertir le processus démocratique, et ça se passera certainement mieux avec les écologistes. Pour l'instant, c'est juste une mafia. 


Réaction n°7 

par Annakrekka le 01/03/2012 @ 12:30

 

Cette exonération porte sur un engagement d'une durée de 5 années . Puisque cet avantage concernera les parcelles où sont situées ces postes fixes la logique aurait été par conséquent d’assujettir l'autorisation des postes fixes à la même période pour ajuster réglementairement le dispositif. Est-ce le cas ? La réponse est non. Quel sera l'engagement des propriétaires et comment sont appréciés les critères pour la préservation de l'avifaune au delà des assertions ?


D'autre part, nombre de ces propriétés sont louées et il n'est un secret pour personne que peu font l'objet d'un contrat locatif pour échapper à la fiscalité des revenus parfois très importants. Certaines huttes de la région Nord Pas de Calais sont louées jusqu'à 4500 € pour une seule nuit dans la semaine pendant la campagne de chasse, faites le total pour l'ensemble...

En dehors du risque évident de contournement de cette disposition avec l'élargissement de sa destination initiale , elle va donc permettre d'accorder un avantage non prévu dans l'esprit du texte à certains propriétaires ne déclarant pas leurs revenus locatifs provenant de terrains objet de cette défiscalisation !

Sachant que cette dernière porte sur la part communale et intercommunale, quel élu accorderait en toute connaissance de cause un avantage de cette nature à une entreprise ne déclarant pas ses revenus ? Cela démontre bien la légèreté et l'approximation avec lesquelles ces mesures ont été adoptées au détriment de l'environnement mais également des finances locales.


Comment des élus de la République dans le contexte économique actuel auraient-il pu se fourvoyer avec une telle mesure s'ils n'avaient pas été dupés par un lobbying forcené ? Ceci nous renvoie au lien précédent concernant ce lobbyiste mais également aux questions soulevées dans ce rapport.

http://www.assemblee-nationale.fr/qui/rapport_deontologue_2012.pdf


Bien au delà des clivages, sans doute sommes-nous en droit d'attendre un minimum de compétence de la part des élus sur les dossiers pour lesquels ils s'engagent. Cela semble faire défaut de manière évidente dans le cas présent ainsi que pour autres aspects provoquant la même consternation.


Réaction n°6 

par Annakrekka le 01/03/2012 @ 12:28

Suite

le législateur a décidé de confier au schéma départemental de gestion cynégétique les modalités de déplacement des postes fixes. Les déplacements, c'est à dire les reconstructions.

Le papier ne refusant pas l'encre, cette obligation d'entretien n'a jamais été contrôlée et ne sera jamais contrôlable . Si l'on prend l'exemple du Pas de Calais, d'une part parce que cela n'était effectivement pas possible pendant la période où le schéma départemental de gestion cynégétique auquel renvoie cette disposition n'était pas validé, d'autre part, sa validation récente ne prévoit aucune obligation mais simplement un vague conseil  :

«  Conseils aux chasseurs :

Aménager des platières, les bords de mare, en utilisant en priorité des techniques douces »

Qu'est ce que cela veut dire ? On ne sait pas mais nous l'apprendrons bien un jour ! Comme nous pouvons le constater, dans tous les cas cela ne représente ni une obligation au sens défini par le code de l'environnement et encore moins un critère aux conditions d'éligibilité imposées par la circulaire des impôts.




avec cette dernière modification :

« le non-retournement des parcelles et la préservation de l’avifaune, sans exclure la pratique de la chasse sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l’entretien des habitats. »

et

l'article 310-00 H du code général des impôts :


«  l'engagement de gestion prévu à l'article 1395 D du code général des impôts porte sur la conservation du caractère humide des parcelles ainsi que sur leur maintien en nature de prés et prairies naturels, d'herbages, de pâturages, de landes, de marais, de pâtis, de bruyères et de terres vaines et vagues »


De facto, l'esprit de cette disposition est détournée parce qu'il s'agissait d'aider au maintien des zones humides en préservant les parcelles. La définition de « marais » entr'ouvre la porte au classement en totalité de l'ensemble des propriétés comportant des marres de huttes alors que ce n'était pas l'objectif initial puisque l'autorisation d'un poste fixe exige déjà en contre partie à l'entretien du milieu.

Des critères incontrôlables pour les commissions locales des impôts et les services fiscaux puisque de toutes les manières la référence cadastrale n’opère pas de distinction entre la surface en eaux de celle pouvant donner droit à cette défiscalisation. C'est la porte ouverte à l'octroi d'office de la défiscalisation d'une référence cadastrale indissociable par nature.


Réaction n°5 

par Annakrekka le 01/03/2012 @ 12:26

Je ne sais pas si les journalistes sont des veaux, peut être sont-ils tout simplement dupés par l'imposture des situations.

Un exemple. L'avantage fiscal accordé aux chasseurs sur le non bâti dans les zones humides. Qui s'opposerait un avantage fiscal dès lors qu'il permet au maintien ou à la restauration des milieux ou de la biodiversité en général dans un contexte où celle-ci est menacée ?


Dans la réalité quotidienne et locale, le député Fasquelle s'est-il inscrit dans cette logique ou a t-il créé une inégalité fiscale dans sa circonscription ?

Le cas échéant, par défaut d'éthique publique ou s 'est-il tout simplement fait duper par ignorance  ou par sympathie à l'égard d'un lobby ?


Cette mesure de défiscalisation destinée au maintien de la biodiversité et à la reconnaissance des chasseurs dans ce domaine est-elle équitable et justifiée  ?

Pour tenter d'apporter un éclairage on trouve les conditions applicables depuis 2007 à ce dispositif concernant les zones humides.

http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/BOI_6_B-2-07.pdf

Est-ce une bonne disposition ? bien sûr que oui, comme toutes celles destinées à protéger l'environnement . Si la pratique de la chasse permet sa prise en compte quelles raisons y aurait-il de s'y opposer ?

Toutefois, en observant la modification apportée incluant les terrains de chasse certaines interrogations apparaissent. En effet, qu'en sera t-il dans la pratique  et est-ce totalement justifié pour l'ensemble des propriétaires ?


Il faut tout d'abord rappeler un point que le législateur semble étonnamment avoir oublié , l'article L 425-5 du code de l'environnement :

«  La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer... à l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste »

Il convient de rappeler que la reconnaissance réclamée , objet de cette modification a déjà été admise lors de la légalisation de la chasse de nuit puisqu'elle fut accordée en contre partie de l'article cité. Une disposition dépassant largement ce cadre allant même jusqu'à régulariser pour les 15 000 postes fixes déclarés l’absence des documents d'urbanisme liés aux constructions alors que personne n'ignore qu'ils s'appliquent sans exception à l'ensemble de la population, de même que cette exception aux règles d'urbanisme n'étant pas suffisante, le législateur a décidé de c


Réaction n°4 

par mogwai le 29/02/2012 @ 19:49

Il est exact que la présence envahissante de ce monsieur Coste à l'assemblée nationale était connue de tous. Enfin de tous ceux qui ont l'idée de creuser un peu la réalité derrière les gesticulations autour de la défense de la ruralité, qui se limite pour M. Coste et ses clients à la possibilité de tirer sur tout ce qui a des poils et des plumes 365 jours par an et d'accaparer pour leur seul profit les espaces naturels qui n'ont pas encore été accaparés par l'autre lobby, celui du bitume et du béton.
Le traitement ultra complaisant de la candidature de M. Nihous et de son pseudo parti CPNT à la présidentielle par la plupart des médias révèle le niveau de bêtise ou de malhonnêteté intellectuelles de ceux qui prétendent nous informer. Que n'entendrait-on pas comme hurlements d'indignation si un candidat se présentait sous l'étiquette d'un parti "Service Public Tradition" pour défendre les intérêts des fonctionnaires, ou encore un parti "Boucherie, Charcuterie, Epicerie fine" défendant les petits commerçants... j'en passe et des meilleures, on peut le décliner à toutes les sauces. Ce M. Coste est loin d'être un imbécile bas du front (voir le cliché des chasseurs de galinettes cendrées)et il y a longtemps qu'il a compris et fait comprendre à ses clients que le corporatisme extrémiste est la seule manière de mettre au garde à vous les politicards de bas-étage qui composent une si grande majorité de nos institutions.
Lisez les compte-rendus de séances à l'assemblée nationale lorsqu'il s'agit de chasse : c'est abject de veulerie et de servilité.
Tant de journalistes sont des veaux qui se contentent de débiter des idées reçues à la chaîne, incapables qu'ils sont de mettre deux infos bout à bout pour essayer de comprendre la réalité dans sa complexité


Réaction n°3 

par Annakrekka le 29/02/2012 @ 15:31

http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html?media=3256&synchro=1709771



Dixit...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ardent défenseur de la chasse et des chasseurs, je me réjouis de voir revenir devant l'Assemblée nationale notre proposition de loi, dont le premier apport est de reconnaître et de renforcer l'engagement des chasseurs en faveur de la nature et de la biodiversité. Il était temps, en effet, que les chasseurs apparaissent pour ce qu'ils sont vraiment : des régulateurs des espèces et des espaces, dont nous avons absolument besoin.

Un euphémisme sans doute...destiné à habiller la réalité de prétentions. Qui le nierait ?

Après s'être arrogé la gestion des espèces en excluant de la transversalité environnementale les acteurs habituels grâce aux interventions dont  se glorifie  le député Fasquelle,  chasser en période de fermeture, à fortiori sur le domaine public aux yeux de tous, des espèces inscrites sur la liste rouge de l'UICN, souffrant des conditions climatiques n'est toujours pas suffisant.

http://www.gon.fr/GON/spip.php?article350

De même, pourrions-nous obtenir des explication au fait qu élever en volière des millions d'oiseaux dans le but de les tuer dans les heures suivant leur lâcher dans la nature contribue au maintien de la biodiversité ?

La nature des  revendications, l'arrogance, la violence des méthodes aboutissant à cette loi chasse et aux récents arrêtés  posent avec acuité mais également avec effroi celles des compétences nécessaires à l'intégrité publique, bien au delà des clivages sur les sujets .  A l'évidence, des compétences notoirement absentes  dans ce domaine peinant très difficilement à dépasser  celles d'un clientélisme très marginal .

 


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