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Chasse - 2012 : Une loi pour les chasseurs 23-02




Sur le rle du Dput Fasquelle
pour la "promotion" de cette loi,
voir sur ce site :


Communiqu de presse de FNE

France Nature Environnement

Jeudi 23 fvrier 2012

Encore une loi pour les chasseurs !
Le jeudi 23 fvrier, les dputs ont adopt dfinitivement le projet de loi portant diverses dispositions dordre cyngtique.

Nicolas Sarkozy stait engag ce quune loi sur la chasse, la cinquime en douze ans, soit adopte avant la fin de la session parlementaire. Cette loi, rdige sur mesure pour flatter le monde de la chasse, sajoute un ensemble de mesures rglementaires dj concdes aux chasseurs le 31 janvier dernier. Que de cadeaux offerts aux chasseurs en cette priode pr-lectorale !

France Nature Environnement, la Ligue ROC, la Ligue pour la Protection des Oiseaux sinsurgent contre les dispositions prvues, notamment sur les points suivants :

- la mise en place dune exonration fiscale pour les propritaires dinstallations de chasse
Les installations de chasse, partir desquelles se pratique la chasse au gibier deau, peuvent constituer une mine dor pour leurs propritaires. Elles peuvent se louer plus de 200 la nuit et se vendre jusqu 250 000 . Les propritaires ne sont nullement imposs sur ces transactions, qui ne sont pas dclares au fisc. Ainsi, il peut tre plus rentable et plus simple de louer une installation de chasse quun studio Paris ! Or, plutt que dappliquer une fiscalit ces installations, le Gouvernement choisit de les exonrer de taxe foncire. Quand il sagit de chasse, la chasse aux niches fiscales nest pas dactualit !

- les risques de pression sur le droit dopposition la chasse
La Cour europenne des droits de lhomme (CEDH) a reconnu en 1999 le droit pour tout propritaire de sopposer la chasse sur son territoire. Cela ne signifie nullement que le propritaire oppos la chasse sur son fonds est exempt de responsabilit en cas de prolifration de gibier sur son fonds lorigine de dgts agricoles : sa responsabilit financire peut tre engage et par ailleurs il doit se soumettre dventuelles battues administratives dcrtes par le prfet.
Le dispositif propos par la loi confre aux chasseurs la possibilit de demander au prfet dimposer un prlvement danimaux des propritaires opposs la chasse. Une telle disposition risque daccrotre les pressions qui sont dj exerces aujourdhui sur ces propritaires, dont certains font parfois lobjet dintimidations. Les associations craignent, avec le dispositif propos, des drives et la remise en cause du principe dopposition de conscience reconnu par la CEDH

- la confiscation de la faune sauvage par les seuls chasseurs
Avec cette loi, les chasseurs sauto-rigent comme les seuls dpositaires de la faune sauvage. Les exemples sont nombreux :
- en matire de gestion des dgts de gibier, le dispositif est confisqu au profit des seuls chasseurs et des agriculteurs, le recueil de lavis des autres parties prenantes ntant mme pas prvu !
- le ministre de lcologie perd la possibilit de mettre en place de sa propre initiative un prlvement maximal autoris (PMA), dont les chasseurs deviennent les seuls initiateurs. Imaginerait-on que les limitations de vitesse soient dfinies par les seuls automobilistes ?
- les chasseurs gardent la main sur la cration des rserves de chasse. La proposition du rapporteur Jrme Bignon de restaurer le droit dinitiative du prfet a t repousse.

A une poque o tous les acteurs saluent et pratiquent le dialogue des parties prenantes, les chasseurs, tellement peu assurs de la justesse de leur point de vue, prfrent empcher ce dialogue.

Enfin, par cette loi les chasseurs sauto proclament gestionnaire de la biodiversit, pourtant aucune des dispositions du texte ne va dans ce sens. France Nature Environnement, la Ligue ROC, la Ligue pour la Protection des Oiseaux dnoncent un nouveau cadeau fait aux chasseurs, au mpris des questions de biodiversit et des principes de gouvernance mis en place suite au Grenelle.


Date de cration : 23/02/2012 @ 19:09
Dernire modification : 02/07/2013 @ 16:24
Catgorie : Chasse
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