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Chasse - 2012 : Une loi pour les chasseurs 23-02




Sur le rle du Dput Fasquelle
pour la "promotion" de cette loi,
voir sur ce site :


Communiqu de presse de FNE

France Nature Environnement

Jeudi 23 fvrier 2012

Encore une loi pour les chasseurs !
Le jeudi 23 fvrier, les dputs ont adopt dfinitivement le projet de loi portant diverses dispositions dordre cyngtique.

Nicolas Sarkozy stait engag ce quune loi sur la chasse, la cinquime en douze ans, soit adopte avant la fin de la session parlementaire. Cette loi, rdige sur mesure pour flatter le monde de la chasse, sajoute un ensemble de mesures rglementaires dj concdes aux chasseurs le 31 janvier dernier. Que de cadeaux offerts aux chasseurs en cette priode pr-lectorale !

France Nature Environnement, la Ligue ROC, la Ligue pour la Protection des Oiseaux sinsurgent contre les dispositions prvues, notamment sur les points suivants :

- la mise en place dune exonration fiscale pour les propritaires dinstallations de chasse
Les installations de chasse, partir desquelles se pratique la chasse au gibier deau, peuvent constituer une mine dor pour leurs propritaires. Elles peuvent se louer plus de 200 la nuit et se vendre jusqu 250 000 . Les propritaires ne sont nullement imposs sur ces transactions, qui ne sont pas dclares au fisc. Ainsi, il peut tre plus rentable et plus simple de louer une installation de chasse quun studio Paris ! Or, plutt que dappliquer une fiscalit ces installations, le Gouvernement choisit de les exonrer de taxe foncire. Quand il sagit de chasse, la chasse aux niches fiscales nest pas dactualit !

- les risques de pression sur le droit dopposition la chasse
La Cour europenne des droits de lhomme (CEDH) a reconnu en 1999 le droit pour tout propritaire de sopposer la chasse sur son territoire. Cela ne signifie nullement que le propritaire oppos la chasse sur son fonds est exempt de responsabilit en cas de prolifration de gibier sur son fonds lorigine de dgts agricoles : sa responsabilit financire peut tre engage et par ailleurs il doit se soumettre dventuelles battues administratives dcrtes par le prfet.
Le dispositif propos par la loi confre aux chasseurs la possibilit de demander au prfet dimposer un prlvement danimaux des propritaires opposs la chasse. Une telle disposition risque daccrotre les pressions qui sont dj exerces aujourdhui sur ces propritaires, dont certains font parfois lobjet dintimidations. Les associations craignent, avec le dispositif propos, des drives et la remise en cause du principe dopposition de conscience reconnu par la CEDH

- la confiscation de la faune sauvage par les seuls chasseurs
Avec cette loi, les chasseurs sauto-rigent comme les seuls dpositaires de la faune sauvage. Les exemples sont nombreux :
- en matire de gestion des dgts de gibier, le dispositif est confisqu au profit des seuls chasseurs et des agriculteurs, le recueil de lavis des autres parties prenantes ntant mme pas prvu !
- le ministre de lcologie perd la possibilit de mettre en place de sa propre initiative un prlvement maximal autoris (PMA), dont les chasseurs deviennent les seuls initiateurs. Imaginerait-on que les limitations de vitesse soient dfinies par les seuls automobilistes ?
- les chasseurs gardent la main sur la cration des rserves de chasse. La proposition du rapporteur Jrme Bignon de restaurer le droit dinitiative du prfet a t repousse.

A une poque o tous les acteurs saluent et pratiquent le dialogue des parties prenantes, les chasseurs, tellement peu assurs de la justesse de leur point de vue, prfrent empcher ce dialogue.

Enfin, par cette loi les chasseurs sauto proclament gestionnaire de la biodiversit, pourtant aucune des dispositions du texte ne va dans ce sens. France Nature Environnement, la Ligue ROC, la Ligue pour la Protection des Oiseaux dnoncent un nouveau cadeau fait aux chasseurs, au mpris des questions de biodiversit et des principes de gouvernance mis en place suite au Grenelle.


Date de cration : 23/02/2012 @ 19:09
Dernire modification : 02/07/2013 @ 16:24
Catgorie : Chasse
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Ractions cet article


Raction n12 

par Annakrekka le 10/03/2012 @ 16:35

 Mafieux, pas mafieux ? Je ne sais pas si ce terme peut tre employ cependant les arguments employs pour justifier certaines modifications suscitent, minima, beaucoup d'interrogations quant la connaissance des dossiers, la comptence et l'thique ncessaire.

Ainsi pour la modification des dates de chasse concernant l'ouverture gnrale Le dput Fasquelle fait valoir

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110176.asp


Dixit...
.M Daniel Fasquelle : La rglementation actuelle pose dnormes problmes pour ce qui est de la chasse au nord de la Loire. Lavancement de louverture le troisime dimanche de septembre permettrait de retrouver un contexte normal de la pratique de la chasse, avec une certaine thique. En effet, lorsquune plaine est totalement nue louverture, la premire incidence flagrante, cest la trop grande facilit de lever et de tuer le gibier qui ne bnficie plus dun couvert protecteur.Nous proposons donc davancer la date douverture de la chasse de faon pouvoir la pratiquer dans des conditions normales

Une disposition s'adressant aux perdreaux. Ces oiseaux seraient donc bien plus vulnrables dans les   teules  que dans les betteraves ?

Au del des arguments techniques qui auraient pu faire l'objet de discussions tayes, nous nous trouvons face des assertions sans fondement, pire des mensonges honts pour obtenir plus, toujours plus.

En effet, ce dput n'a semble t-il jamais accompagn ses amis la chasse car il saurait que c'est justement le contraire...le but tant de pousser les perdreaux dans les betteraves pour profiter du couvert afin de pouvoir les tirer . ..

Voici donc comment sont proposes les lois. Des lois de complaisance totalement injustifies destines flatter quelques intrts catgoriels et amicaux . Inutile dans ces conditions de s'interroger sur son thique parlementaire...et par consquent, son  dvouement ... une approche pragmatique des dossiers inscrite dans lintrt gnral. Est-il simplement capable de saisir avec srieux les enjeux des dossiers sur lesquels il se positionne ? Le ridicule ne tue pas, heureusement pour lui ! Et pour les pinsons et autres passereaux que va t-il arguer cette fois au nom de la tradition pour satisfaire ses amis rclamant leur chasse ?


Raction n11 

par mogwai le 05/03/2012 @ 19:25

Faire le mnage = casser le systme des fdrations pour imposer une diversification des structures reprsentatives. On les fait adhrer ce systme en leur disant qu'il faut parler d'une seule voix, la plus extrmiste possible, mais a marche juste parce que les politiciens sont des larves et que le public a d'autres chats fouetter. Ca aboutit  ce que les cologistes n'ont pas d'interlocuteurs srieux dans le monde de la chasse. Rsultat : radicalit d'un ct entrane radicalisation de l'autre, avec changes de noms d'oiseaux et autres amabilits ("khmers verts" contre "gros alcoolos et fachos") comme seul mode de communication.

Il n'y a sans doute pas que des extrmistes bas du front chez les chasseurs, pourtant ce sont toujours ceux-l qu'on entend grce ce systme. Peut-tre les extrmistes sont-ils majoritaires, je ne sais pas. Mais au moins que ceux qui ne le sont pas, mme s'ils sont minoritaires, puissent se rassembler et faire valoir leurs propres ides publiquement, au lieu d'tre noys dans la masse des hystriques. Les dfenseurs de la nature pourraient alors identifier les interlocuteurs avec lesquels avoir des dbats srieux et pourquoi pas mener des actions communes. Mais quel soutien le GDEAM a-t-il jamais eu par les reprsentants officiels de la chasse dans son combat contre la destruction des dunes et des zones humides ? Rien ! On ne les entend jamais ! Au lieu de a, ces zozos s'affichent avec les motards de l'enduro. Ils sont pathtiques.

Aprs,  titre priv, on peut ne pas aimer la chasse pour des tas de raisons. Faut-il pour autant viser la faire interdire ? Mme dbat que le port du voile pour les femmes musulmanes, c'est une tradition aussi. J'aime pas a, mais qu'est ce qu'on dit aux musulmanes qui veulent porter le voile au nom de leurs traditions si on est incapable de dire nos propres dfenseurs de traditions que la dmocratie n'est pas soluble dans une dictature des traditions ?  Double langage = confusion des esprits.  Donc il serait temps de mettre fin ce subterfuge des traditions pour justifier les cadeaux lectoraux aux chasseurs extrmistes, avant que les radicaux islamistes s'aperoivent qu'on leur a ouvert un boulevard pour rclamer une galit de traitement de leurs traditions. Sinon on risque d'avoir bientt des imams dans les coles entre deux interventions des fdrations de chasse.

Quant au terme de mafia : que les enveloppes contiennent des billets ou des bulletins de vote, c'est toujours de la corruption.


Raction n10 

par Turdus le 05/03/2012 @ 16:10

La mise la porte d'un intrus l'assemble, actif dans l'intert du monde de la chasse, si a ne s'apparente pas  du mafieux, c'est tout au moins une belle dmonstration de la malhonntet du milieu.


Raction n9 

par Annakrekka le 02/03/2012 @ 15:02

 

Mogwai

Peu importe le diagnostic, le constat est amrement identique. Il pose la question de l'thique publique et de la comptence sur les dossier pour lesquels les lus s'engagent avec toutes les perversions possibles, soulignes juste titre.

Absence de comptences, c'est vident. Absence d'thique, peut tre. Perversions du systme, c'est une certitude.


Quant savoir si les chasseurs doivent faire leur mnage afin d'avoir d'autres relations avec le milieu cologiste, la question ne peut pas absolument pas se rsumer ainsi puisqu'il s'agit de protection d'espaces et d'espces ne pouvant chapper la transversalit environnementale, or c'est justement l'objet de ces diffrentes mesures.

Un systme mafieux ? Quelle dfinition ? S'il s'agit de dtourner la puissance publique de son rle des fins lectoralistes en ne contrlant pas les actes de chasse pratiqus au grand jour en priode fermeture, en permettant la chasse sous des prtextes scientifiques pour droger au Conseil D'Etat, en fermant les yeux sur des revenus non dclars tout en accordant des exonrations fiscales ou en dictant sans justification des rgles durbanisme d'exception catgorielle on peut effectivement admettre que a l'est dans un Etat comme le ntre.

a n'est pas trs glorieux et rassurant au regard des dfis et enjeux environnementaux .


Raction n8 

par mogwai le 01/03/2012 @ 20:01

A Annakrekka : Intressant. Certaines pratiques de chasse peuvent avoir peu ou pas d'effets ngatifs sur les milieux (par ex. chasse la botte sur le DPM ou les marais) - sans parler bien sr des animaux tirs - mais ils sont minoritaires mon avis. C'tait sans doute comme a il y a trs longtemps, mais maintenant, dans cette rgion ? On est loin des fosses de tourbage cresues la main : des mares de plusieurs milliers de m, parfois plusieurs hectares, creuses la pelleteuse au milieu des marais, mares qui ne sont souvent que des trous d'eau boueuse aux milieu de terrains hyperartificialiss (planter des thuyas en plein marais sera-t-il dfiscalis ?). Sans parler des boues de curage dposes sur la parcelle mme, du drainage et des forages pour garder des niveaux d'eau artificiels.

La bonne question est sans doute : qui va vrifier que la dfiscalisation des terrains de chasse en zone humide se traduit par une amlioration de la qualit cologique du milieu ? L'ONCFS ? Quelle est la crdibilit de cet organisme qui a t remis aux ordres des fdrations de chasseurs par Chirac ou Sarko (je sais plus) aprs la brve tentative de Voynet de le librer de leur tutelle.

Quant l'ide des lus qui se feraient berner par les chasseurs, je n'y crois pas. Tous les dputs, maires, snateurs, conseillers gnraux etc des circonscriptions rurales sont tenus fermement (je ne dis pas par quelle partie de leur anatomie) par les chasseurs qui menacent de voter  en masse pour l'adversaire de tout candidat pas assez docile. Quand je lis ou entend les discours serviles des lus, j'ai honte pour eux, honte de les voir se vautrer comme des larves pour conserver leur sige, et j'ai honte pour la rpublique qu'ils prtendent incarner. Ces gens n'ont aucune dignit : chaque dbat sur la chasse, le snat et l'assemble nationale semblent se transformer en succursales du bois de boulogne o droite et gauche rivalisent de poses lascives pour sduire l'extrme chasse.

Au bout du compte, ce n'est pas tant la chasse en elle mme qui est odieuse que la corruption des moeurs politiques (et, par contagion, des moeurs administratives) qu'elle a introduite. Que les chasseurs fassent le mnage chez eux et cessent de pervertir le processus dmocratique, et a se passera certainement mieux avec les cologistes. Pour l'instant, c'est juste une mafia. 


Raction n7 

par Annakrekka le 01/03/2012 @ 12:30

 

Cette exonration porte sur un engagement d'une dure de 5 annes . Puisque cet avantage concernera les parcelles o sont situes ces postes fixes la logique aurait t par consquent dassujettir l'autorisation des postes fixes la mme priode pour ajuster rglementairement le dispositif. Est-ce le cas ? La rponse est non. Quel sera l'engagement des propritaires et comment sont apprcis les critres pour la prservation de l'avifaune au del des assertions ?


D'autre part, nombre de ces proprits sont loues et il n'est un secret pour personne que peu font l'objet d'un contrat locatif pour chapper la fiscalit des revenus parfois trs importants. Certaines huttes de la rgion Nord Pas de Calais sont loues jusqu' 4500 pour une seule nuit dans la semaine pendant la campagne de chasse, faites le total pour l'ensemble...

En dehors du risque vident de contournement de cette disposition avec l'largissement de sa destination initiale , elle va donc permettre d'accorder un avantage non prvu dans l'esprit du texte certains propritaires ne dclarant pas leurs revenus locatifs provenant de terrains objet de cette dfiscalisation !

Sachant que cette dernire porte sur la part communale et intercommunale, quel lu accorderait en toute connaissance de cause un avantage de cette nature une entreprise ne dclarant pas ses revenus ? Cela dmontre bien la lgret et l'approximation avec lesquelles ces mesures ont t adoptes au dtriment de l'environnement mais galement des finances locales.


Comment des lus de la Rpublique dans le contexte conomique actuel auraient-il pu se fourvoyer avec une telle mesure s'ils n'avaient pas t dups par un lobbying forcen ? Ceci nous renvoie au lien prcdent concernant ce lobbyiste mais galement aux questions souleves dans ce rapport.

http://www.assemblee-nationale.fr/qui/rapport_deontologue_2012.pdf


Bien au del des clivages, sans doute sommes-nous en droit d'attendre un minimum de comptence de la part des lus sur les dossiers pour lesquels ils s'engagent. Cela semble faire dfaut de manire vidente dans le cas prsent ainsi que pour autres aspects provoquant la mme consternation.


Raction n6 

par Annakrekka le 01/03/2012 @ 12:28

Suite

le lgislateur a dcid de confier au schma dpartemental de gestion cyngtique les modalits de dplacement des postes fixes. Les dplacements, c'est dire les reconstructions.

Le papier ne refusant pas l'encre, cette obligation d'entretien n'a jamais t contrle et ne sera jamais contrlable . Si l'on prend l'exemple du Pas de Calais, d'une part parce que cela n'tait effectivement pas possible pendant la priode o le schma dpartemental de gestion cyngtique auquel renvoie cette disposition n'tait pas valid, d'autre part, sa validation rcente ne prvoit aucune obligation mais simplement un vague conseil  :

  Conseils aux chasseurs :

Amnager des platires, les bords de mare, en utilisant en priorit des techniques douces 

Qu'est ce que cela veut dire ? On ne sait pas mais nous l'apprendrons bien un jour ! Comme nous pouvons le constater, dans tous les cas cela ne reprsente ni une obligation au sens dfini par le code de l'environnement et encore moins un critre aux conditions d'ligibilit imposes par la circulaire des impts.




avec cette dernire modification :

 le non-retournement des parcelles et la prservation de lavifaune, sans exclure la pratique de la chasse sous rserve que celle-ci soit associe la prservation et lentretien des habitats

et

l'article 310-00 H du code gnral des impts :


  l'engagement de gestion prvu l'article 1395 D du code gnral des impts porte sur la conservation du caractre humide des parcelles ainsi que sur leur maintien en nature de prs et prairies naturels, d'herbages, de pturages, de landes, de marais, de ptis, de bruyres et de terres vaines et vagues 


De facto, l'esprit de cette disposition est dtourne parce qu'il s'agissait d'aider au maintien des zones humides en prservant les parcelles. La dfinition de  marais  entr'ouvre la porte au classement en totalit de l'ensemble des proprits comportant des marres de huttes alors que ce n'tait pas l'objectif initial puisque l'autorisation d'un poste fixe exige dj en contre partie l'entretien du milieu.

Des critres incontrlables pour les commissions locales des impts et les services fiscaux puisque de toutes les manires la rfrence cadastrale nopre pas de distinction entre la surface en eaux de celle pouvant donner droit cette dfiscalisation. C'est la porte ouverte l'octroi d'office de la dfiscalisation d'une rfrence cadastrale indissociable par nature.


Raction n5 

par Annakrekka le 01/03/2012 @ 12:26

Je ne sais pas si les journalistes sont des veaux, peut tre sont-ils tout simplement dups par l'imposture des situations.

Un exemple. L'avantage fiscal accord aux chasseurs sur le non bti dans les zones humides. Qui s'opposerait un avantage fiscal ds lors qu'il permet au maintien ou la restauration des milieux ou de la biodiversit en gnral dans un contexte o celle-ci est menace ?


Dans la ralit quotidienne et locale, le dput Fasquelle s'est-il inscrit dans cette logique ou a t-il cr une ingalit fiscale dans sa circonscription ?

Le cas chant, par dfaut d'thique publique ou s 'est-il tout simplement fait duper par ignorance  ou par sympathie l'gard d'un lobby ?


Cette mesure de dfiscalisation destine au maintien de la biodiversit et la reconnaissance des chasseurs dans ce domaine est-elle quitable et justifie  ?

Pour tenter d'apporter un clairage on trouve les conditions applicables depuis 2007 ce dispositif concernant les zones humides.

http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/BOI_6_B-2-07.pdf

Est-ce une bonne disposition ? bien sr que oui, comme toutes celles destines protger l'environnement . Si la pratique de la chasse permet sa prise en compte quelles raisons y aurait-il de s'y opposer ?

Toutefois, en observant la modification apporte incluant les terrains de chasse certaines interrogations apparaissent. En effet, qu'en sera t-il dans la pratique  et est-ce totalement justifi pour l'ensemble des propritaires ?


Il faut tout d'abord rappeler un point que le lgislateur semble tonnamment avoir oubli , l'article L 425-5 du code de l'environnement :

  La dclaration d'un poste fixe engage son propritaire participer... l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratique sur ce poste 

Il convient de rappeler que la reconnaissance rclame , objet de cette modification a dj t admise lors de la lgalisation de la chasse de nuit puisqu'elle fut accorde en contre partie de l'article cit. Une disposition dpassant largement ce cadre allant mme jusqu' rgulariser pour les 15 000 postes fixes dclars labsence des documents d'urbanisme lis aux constructions alors que personne n'ignore qu'ils s'appliquent sans exception l'ensemble de la population, de mme que cette exception aux rgles d'urbanisme n'tant pas suffisante, le lgislateur a dcid de c


Raction n4 

par mogwai le 29/02/2012 @ 19:49

Il est exact que la prsence envahissante de ce monsieur Coste l'assemble nationale tait connue de tous. Enfin de tous ceux qui ont l'ide de creuser un peu la ralit derrire les gesticulations autour de la dfense de la ruralit, qui se limite pour M. Coste et ses clients la possibilit de tirer sur tout ce qui a des poils et des plumes 365 jours par an et d'accaparer pour leur seul profit les espaces naturels qui n'ont pas encore t accapars par l'autre lobby, celui du bitume et du bton.
Le traitement ultra complaisant de la candidature de M. Nihous et de son pseudo parti CPNT la prsidentielle par la plupart des mdias rvle le niveau de btise ou de malhonntet intellectuelles de ceux qui prtendent nous informer. Que n'entendrait-on pas comme hurlements d'indignation si un candidat se prsentait sous l'tiquette d'un parti "Service Public Tradition" pour dfendre les intrts des fonctionnaires, ou encore un parti "Boucherie, Charcuterie, Epicerie fine" dfendant les petits commerants... j'en passe et des meilleures, on peut le dcliner toutes les sauces. Ce M. Coste est loin d'tre un imbcile bas du front (voir le clich des chasseurs de galinettes cendres)et il y a longtemps qu'il a compris et fait comprendre ses clients que le corporatisme extrmiste est la seule manire de mettre au garde vous les politicards de bas-tage qui composent une si grande majorit de nos institutions.
Lisez les compte-rendus de sances l'assemble nationale lorsqu'il s'agit de chasse : c'est abject de veulerie et de servilit.
Tant de journalistes sont des veaux qui se contentent de dbiter des ides reues la chane, incapables qu'ils sont de mettre deux infos bout bout pour essayer de comprendre la ralit dans sa complexit


Raction n3 

par Annakrekka le 29/02/2012 @ 15:31

http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html?media=3256&synchro=1709771



Dixit...
Monsieur le prsident, monsieur le ministre, mes chers collgues, ardent dfenseur de la chasse et des chasseurs, je me rjouis de voir revenir devant l'Assemble nationale notre proposition de loi, dont le premier apport est de reconnatre et de renforcer l'engagement des chasseurs en faveur de la nature et de la biodiversit. Il tait temps, en effet, que les chasseurs apparaissent pour ce qu'ils sont vraiment : des rgulateurs des espces et des espaces, dont nous avons absolument besoin.

Un euphmisme sans doute...destin habiller la ralit de prtentions. Qui le nierait ?

Aprs s'tre arrog la gestion des espces en excluant de la transversalit environnementale les acteurs habituels grce aux interventions dont  se glorifie  le dput Fasquelle,  chasser en priode de fermeture, fortiori sur le domaine public aux yeux de tous, des espces inscrites sur la liste rouge de l'UICN, souffrant des conditions climatiques n'est toujours pas suffisant.

http://www.gon.fr/GON/spip.php?article350

De mme, pourrions-nous obtenir des explication au fait qu lever en volire des millions d'oiseaux dans le but de les tuer dans les heures suivant leur lcher dans la nature contribue au maintien de la biodiversit ?

La nature des  revendications, l'arrogance, la violence des mthodes aboutissant cette loi chasse et aux rcents arrts  posent avec acuit mais galement avec effroi celles des comptences ncessaires l'intgrit publique, bien au del des clivages sur les sujets .  A l'vidence, des comptences notoirement absentes  dans ce domaine peinant trs difficilement dpasser  celles d'un clientlisme trs marginal .

 


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