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Juridique - 2012 Le Touquet PC : Audience du TA du 23-02


Communiqué de presse du 23-02-2012

Audience du Tribunal Administratif de Lille


Archives du site à consulter sur le sujet :

»  2009 : Le Touquet et la loi Littoral

»  2010 : Le Touquet- Espaces remarquables/ loi Littoral
»  2010 Le Touquet : audience du TA du 16-12
»  2011 Le Touquet : communiqué de presse du 26 janvier
»  2011 Le TA réaffirme la loi Littoral
»  2011 Le Touquet : La Cour d'Appel réaffirme la loi Littoral


A l’audience de ce 23 février 2012, le rapporteur public demande l’annulation de quatre autres permis de construire dans les dunes forestières du Touquet.


Rappels des procédures en cours...

Courant 2009, le GDEAM intervenait auprès du maire du Touquet pour obtenir le retrait de deux permis de construire préjudiciables au milieu naturel et manifestement irréguliers. Le maire refusait et il s’ensuivait une série de recours au tribunal administratif contre ces permis et d’autres. Le 29 décembre 2010, le tribunal annulait une première série de 4 permis de construire. Le 13 octobre 2011, la commune perdait ses recours en appel. Ce jeudi 23 février 2012, quatre nouvelles affaires étaient appelées à l’audience du tribunal administratif de Lille.


Le rapporteur public requiert l'annulation...

 Le rapporteur public a requis l’annulation pour un motif de fond commun aux affaires précédentes affaires, c'est-à-dire l’illégalité des permis en regard d’une des principales dispositions de la loi Littoral, codifiée à l’article L.146-4-I du code de l’urbanisme. En substance, les secteurs de dunes concernées ne sont pas en continuité de l’agglomération. Les constructions autorisées concourent à multiplier un habitat extensif, grand consommateur d’espace naturel (mitage de la forêt).

 Le rapporteur public a également requis l’annulation pour d’autres motifs dans trois des quatre permis. Il a déclaré son étonnement de voir dans une des affaires un dossier de permis déposé sans plan de masse côté dans les trois dimensions, obligation élémentaire que ne peut ignorer un architecte. Un autre dossier ne comportait pas la notice explicative du permis ; un troisième ne comportait qu’une notice indigente. Ces manquements ne sont pas sans susciter des questions sur les modalités d’instruction des permis.


Une adjointe au maire du Touquet décidément... "juge et partie"...?

L’architecte-auteur du plan masse non côté n’est autre que Madame Choteau, actuelle seconde ajointe à l’urbanisme du Touquet, au sujet de laquelle la Voix du Nord titrait dans son édition du 15 octobre 2009 : « un architecte juge et partie ». A ce sujet, Mme Choteau était présente à l’audience du tribunal du 23 février 2012 : y était-elle en qualité d’adjointe à l’urbanisme ou en qualité d’architecte intéressée sur le plan privé ? 

 A l’issue de cette audience, le GDEAM déplore que la commune du Touquet se soit entêtée à ne pas vouloir appliquer la loi Littoral avec la diligence nécessaire depuis 1986, dont les dispositions sont pourtant déterminantes pour la gestion économe de l’espace naturel désormais très limité au Touquet.

 Devant de telles carences, l’association s’interroge une fois encore sur la pertinence du transfert unilatéral des pouvoirs en matière d’urbanisme aux collectivités locales et sur l’efficacité du dispositif de contrôle de la légalité des actes administratifs par l’administration de l’état.

 L’association déplore enfin que la commune poursuive dans cette voie en dépit des premiers jugements intervenus et ne peut qu’ enjoindre le député maire à changer de stratégie.


La presse bien discrète sur les motifs d'annulation...

Dans cet article du 25-02-2012 de la VDN, les motifs d'annulation inhérents aux dossiers des permis de construire sont curieusement passés sous silence...  Quelle délicatesse... !

 audience-23-02-2012-pc-touquet-265.jpg

Et le lendemain, 26-02-2012, la VDN joue les entremetteurs sous couvert d'humour... !

 GDEAM,_VdN_26.2.2012-525.jpg



Date de création : 24/02/2012 @ 19:02
Dernière modification : 26/02/2012 @ 11:46
Catégorie : Juridique
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Réactions à cet article


Réaction n°10 

par epervier le 28/02/2012 @ 12:10

Mogwai, Tout à fait, entièrement et parfaitement d'accord sans commentaire à y rajouter...car nous revenons à la "case départ" qui relève du "RESPECT, CIVISME, DROITS, ETHIQUE", etc...sans parler des "DERIVES" ciblées sur le caractère "PROFIT" .(( sans outrepasser cette notion ))

Nous entrons alors dans une phase " HYPERSENSIBLE " qui elle aussi  " CHAUFFE " , ou peut "CHAUFFER " dès lors  que ces "ABUS" touchent les atteintes de types : "DROITS et LIBERTES " sur fond de "LOIS de terrain rendues de SURCROIT COMPLEXES"  à des fins de "DESSERVIR pour se SERVIR " ..."ça FUME " .....

Alors, il n'y a que les "SOTS, AVEUGLES, SOURDS et MUETS" qui sont censés ( et encore ) ignorer voire demeurer "NAIFS".

"A bon maître, bon chien"  et ou pourquoi pas....

"A bon maître, bon élève"....

"Mais, qui "VEUT la FIN, VEUT  les MOYENS" pourvu que TOUT le monde s'y retrouve. Oui, mais....quels MOYENS vont-ils JUSTIFIER ces FINS "ABUSIVES"?

Pardonnez-moi, mais je dois reprendre mon "ENVOL" à des fins de veiller sur ma "LIBERTE".



Réaction n°9 

par mogwai le 27/02/2012 @ 19:06

Ne faudrait-il pas enfermer aussi certains journaleux et les mettre au pain sec et à l'eau jusqu'à ce qu'ils se décident enfin à informer correctement les gens plutôt que de faire du journalisme de micro-trottoir et du populisme de bas-étage ?

L'hypocrisie, la malhonnêteté intellectuelle, la servilité de tant d'éditocrates devant les puissants me font parfois douter que la liberté de la presse soit autre chose que la liberté de choisir son maître.

allez voir (ou lisez) les Nouveaux Chiens de Garde...


Réaction n°8 

par epervier le 27/02/2012 @ 15:24

Ah! ça se corse " Picnoir ";  mais alors selon l'article de la VDN en date du 26-02-2012, qui allons-nous réellement devoir " enfermer " ?......s'il faut " trancher " ...

à ce régime là, ça commence à craindre très sérieusement,  Mais......heureusement que le GDEAM veille " bon pied, bon oeil " sur " nous ".

Un très grand MERCI à eux pour leurs vigilance et sérieux.


Réaction n°7 

par picnoir le 27/02/2012 @ 09:55

La dame n'est-elle pas en situation de "prise d'intérêt"... auquel cas, elle n'est pas la seule... ?


Réaction n°6 

par epervier le 26/02/2012 @ 23:04

   Bonsoir et permettez d'y joindre ma griffe.

En effet, tout à fait d'accord avec les précédents commentaires " le sujet est très chaud pour madame choteau "  qui prouve une fois de plus et de trop, que si cette dame " privilégiée " en tant que telle  ((sous réserve d'être confirmé)),  que:

" le maître n'est pas toujours le bon élève en tant que référentiel " de terrain. "  Forbidden!

                        &nb sp;          ( à suivre ) 


Réaction n°5 

par Butor le 26/02/2012 @ 12:19

Anne, je pense qu'elle commence à être vraiment très encombrante pour fafa...


Réaction n°4 

par Raledesgenets le 26/02/2012 @ 12:17

Butor, tu crois vraiment que fafa est en colère après Anne ???


Réaction n°3 

par Butor le 26/02/2012 @ 12:15

A mon avis, ça a déjà bien chauffé... au Touquet... chez les élus...


Réaction n°2 

par Raledesgenets le 26/02/2012 @ 12:13

Côté éthique et compétences, elle décoiffe, la dame... ça va chauffer au Touquet...


Réaction n°1 

par Butor le 26/02/2012 @ 11:54

Elle est vraiment architecte, cette dame Choteau????


 
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