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Juridique - 2012 Le Touquet PC: jugement du 15-03


Groupement de Dfense de lEnvironnement de lArrondissement de Montreuil-62

GDEAM-62



Consulter les archives concernant cette affaire :

 2009 : Le Touquet et la loi Littoral

 2010 : Le Touquet- Espaces remarquables/ loi Littoral
 2010 Le Touquet : audience du TA du 16-12


 2011 Le Touquet : communiqu de presse du 26 janvier
 2011 Le TA raffirme la loi Littoral
 2011 Le Touquet : La Cour d'Appel raffirme la loi Littoral

 2012 Le Touquet PC : Audience du TA du 23-02


Communiqu de presse du 02-04-2012


Par jugement du 15 mars 2012, le tribunal administratif de Lille a annul quatre autres permis de construire dans les dunes forestires du Touquet.


Courant 2009, le GDEAM intervenait auprs du maire du Touquet pour obtenir le retrait de deux permis de construire prjudiciables au milieu naturel et manifestement irrguliers. Le maire refusait et il sensuivait une srie de recours au tribunal administratif contre ces permis et dautres.Le 29 dcembre 2010, le tribunal annulait une premire srie de 4 permis de construire. Le 13 octobre 2011, la commune perdait ses recours en appel.Ce jeudi 23 fvrier 2012, quatre nouvelles affaires taient appeles laudience du tribunal administratif de Lille.

Le juge a prononc lannulation pour un motif de fond commun aux affaires prcdentes, c'est--dire lillgalit des permis en regard dune des principales dispositions de la loi Littoral, codifie larticle L.146-4-I du code de lurbanisme. En substance, les secteurs de dunes concerns ne sont pas en continuit de lagglomration. Les constructions autorises concourent multiplier un habitat extensif, grand consommateur despace naturel (mitage de la fort).

Le juge a aussi suivi le rapporteur public qui proposait galement lannulation pour dautres motifs dans trois des quatre permis. Pour mmoire, lors de laudience, le rapporteur public avait dclar son tonnement de voir dans une des affaires un dossier de permis dpos sans plan masse ct dans les trois dimensions. Aucun architecte ne peut pourtant ignorer une telle obligation lmentaire. Un autre dossier ne comportait pas la notice explicative du permis; un troisime ne comportait quune notice indigente. Ces manquements ne sont pas sans susciter de srieuses questions sur les modalits dinstruction des permis.

Larchitecte-auteur du plan masse non ct nest autre que Madame Anne Choteau, actuelle seconde ajointe lurbanisme du Touquet, au sujet de laquelle la Voix du Nord titrait dans son dition du 15 octobre 2009: un architecte juge et partie. A ce sujet, Mme Choteau tait prsente laudience du tribunal : y tait-elle en qualit dadjointe lurbanisme ou en qualit darchitecte intresse sur le plan priv

A lissue du jugement de ces quatre nouvelles affaires, le GDEAM dplore que la commune du Touquet se soit entte ne pas vouloir appliquer la loi Littoral avec la diligence ncessaire depuis 1986, dont les dispositions sont pourtant dterminantes pour la gestion conome de lespace naturel dsormais trs limit au Touquet.

Lassociation dplore que la commune poursuive dans cette voie en dpit des premiers jugements intervenuset de la confirmation des quatre premiers jugements en appel. Si Monsieur le Dput-maire pouvait se prvaloir jusquaux premiers jugements du bnfice du doute, continuer dlivrer des permis similaires ces dernires semaines relve dune stratgie denttement incomprhensible, qui engage lourdement sa responsabilit.

Plus gnralement, devant de telles carences, lassociation sinterroge une fois encore sur la pertinence du transfert unilatral des pouvoirs en matire durbanisme aux collectivits locales et sur lefficacit du dispositif de contrle de la lgalit des actes administratifs par ladministration de ltat.


Attin, le 2 avril 2012


Contact0321065766

Prsidente Mariette Vanbrugghe

Directeur : Marc Everard 




Date de cration : 04/04/2012 @ 15:09
Dernire modification : 20/01/2013 @ 10:19
Catgorie : Juridique
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