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Juridique - 2012 Le Touquet PC: jugement du 15-03


Groupement de Défense de l’Environnement de l’Arrondissement de Montreuil-62

GDEAM-62



Consulter les archives concernant cette affaire :

»  2009 : Le Touquet et la loi Littoral

»  2010 : Le Touquet- Espaces remarquables/ loi Littoral
»  2010 Le Touquet : audience du TA du 16-12


»  2011 Le Touquet : communiqué de presse du 26 janvier
»  2011 Le TA réaffirme la loi Littoral
»  2011 Le Touquet : La Cour d'Appel réaffirme la loi Littoral

»  2012 Le Touquet PC : Audience du TA du 23-02


Communiqué de presse du 02-04-2012


Par jugement du 15 mars 2012, le tribunal administratif de Lille a annulé quatre autres permis de construire dans les dunes forestières du Touquet.


Courant 2009, le GDEAM intervenait auprès du maire du Touquet pour obtenir le retrait de deux permis de construire préjudiciables au milieu naturel et manifestement irréguliers. Le maire refusait et il s’ensuivait une série de recours au tribunal administratif contre ces permis et d’autres.Le 29 décembre 2010, le tribunal annulait une première série de 4 permis de construire. Le 13 octobre 2011, la commune perdait ses recours en appel.Ce jeudi 23 février 2012, quatre nouvelles affaires étaient appelées à l’audience du tribunal administratif de Lille.

Le juge a prononcé l’annulation pour un motif de fond commun aux affaires précédentes, c'est-à-dire l’illégalité des permis en regard d’une des principales dispositions de la loi Littoral, codifiée à l’article L.146-4-I du code de l’urbanisme. En substance, les secteurs de dunes concernés ne sont pas en continuité de l’agglomération. Les constructions autorisées concourent à multiplier un habitat extensif, grand consommateur d’espace naturel (mitage de la forêt).

Le juge a aussi suivi le rapporteur public qui proposait également l’annulation pour d’autres motifs dans trois des quatre permis. Pour mémoire, lors de l’audience, le rapporteur public avait déclaré son étonnement de voir dans une des affaires un dossier de permis déposé sans plan masse côté dans les trois dimensions. Aucun architecte ne peut pourtant ignorer une telle obligation élémentaire. Un autre dossier ne comportait pas la notice explicative du permis; un troisième ne comportait qu’une notice indigente. Ces manquements ne sont pas sans susciter de sérieuses questions sur les modalités d’instruction des permis.

L’architecte-auteur du plan masse non côté n’est autre que Madame Anne Choteau, actuelle seconde ajointe à l’urbanisme du Touquet, au sujet de laquelle la Voix du Nord titrait dans son édition du 15 octobre 2009: «un architecte juge et partie». A ce sujet, Mme Choteau était présente à l’audience du tribunal : y était-elle en qualité d’adjointe à l’urbanisme ou en qualité d’architecte intéressée sur le plan privé

A l’issue du jugement de ces quatre nouvelles affaires, le GDEAM déplore que la commune du Touquet se soit entêtée à ne pas vouloir appliquer la loi Littoral avec la diligence nécessaire depuis 1986, dont les dispositions sont pourtant déterminantes pour la gestion économe de l’espace naturel désormais très limité au Touquet.

L’association déplore que la commune poursuive dans cette voie en dépit des premiers jugements intervenuset de la confirmation des quatre premiers jugements en appel. Si Monsieur le Député-maire pouvait se prévaloir jusqu’aux premiers jugements du bénéfice du doute, continuer à délivrer des permis similaires ces dernières semaines relève d’une stratégie d’entêtement incompréhensible, qui engage lourdement sa responsabilité.

Plus généralement, devant de telles carences, l’association s’interroge une fois encore sur la pertinence du transfert unilatéral des pouvoirs en matière d’urbanisme aux collectivités locales et sur l’efficacité du dispositif de contrôle de la légalité des actes administratifs par l’administration de l’état.


Attin, le 2 avril 2012


Contact0321065766

Présidente Mariette Vanbrugghe

Directeur : Marc Everard 




Date de création : 04/04/2012 @ 15:09
Dernière modification : 20/01/2013 @ 10:19
Catégorie : Juridique
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