Suite au signalement du creusement d'un bassin et d'un fossé, d'un remblai de chemin se faisant avec des déchets divers à Brimeux près du « But de Marles », le GDEAM a alerté le Préfet du Pas de Calais par courrier en date du 22 mai 2012.

Extrait du courrier au Préfet :

Après visite sur site, il apparaît que le signalement est tout à fait justifié ; en effet, des dégradations importantes ont été commises dans une peupleraie récemment exploitée sise dans un secteur particulièrement protégé par :

-le PPRI de la vallée de la Canche (zone rouge foncé) ;

-le SAGE de la Canche (zone humide reprise dans la cartographie).

Il a pu être constaté :

1.qu’une mare avait été créée (ou agrandie et curée) avec des dépôts sur berges de plusieurs centaines de m² sur une épaisseur dépassant les 0.80m avec également création de merlons par endroits ;

2.qu’un chemin d’accès à cette mare était en cours de construction à l’aide de dépôts divers et notamment des déchets routiers contenant des matériaux enrobés ;

3.que l’hydraulique du secteur semblait avoir été modifiée par la création (ou le surcreusement) d’un fossé de drainage n’apparaissant pas sur la cartographie « Géoportail » de la fin des années 2000.

Le règlement du PPRI précise dans l’ article 1 du titre III que : « Toutes constructions, exhaussements et affouillements des sols, sous-sols et caves, travaux et installations de quelque nature qu'ils soient, sont interdits à l'exception de ceux mentionnés aux articles 2 et 3 ». Les travaux cités en 1. et 2. tombent sous le coup de cette interdiction.

Le SAGE de la Canche dans l’article R9 de son règlement précise que : « La définition des zones humides est reprise aux articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code de l’Environnement selon l’arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides. Les zones humides non inventoriées dans le cadre du SAGE sont soumises à ces prescriptions réglementaires. Compte tenu des objectifs, institués par le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau du SAGE, pour la préservation des zones humides, alluviales et littorales ayant fait l’objet d’un inventaire, les nouvelles installations, nouveaux ouvrages, travaux ou nouvelles activités, visés à l’article R.214-1 du code de l’environnement soumis à déclaration ou autorisation au titre de l’article L. 214-2 du même code ne doivent pas conduire au remblaiement, à l’affouillement, à l’exhaussement de sol, aux dépôts de matériaux, à l’assèchement et à la mise en eau sauf s’ils revêtent un caractère d’intérêt général comme défini par l’article R. 121-3 du code de l’urbanisme ou de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

Les travaux cités en 1., 2. et 3. ne respectent pas cette règle.

Nous transmettons copie de cette lettre à Monsieur le Président de la Commission Locale de l’Eau du bassin versant de la CANCHE et à Monsieur le Maire de Brimeux.

En vous remerciant de bien vouloir prendre les mesures qui s’imposent :

-remblaiement de la mare créée ou agrandie illégalement ;

-évacuation de l’ensemble des dépôts et remise des sols à leur état et altitudes initiaux ;

-comblement du drainage complémentaire ayant été réalisé récemment,

je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de ma considération distinguée.

La Présidente du GDEAM

D'après Géoportail	Localisation dans la zone rouge du PPRI
Situation dans la cartographie des zones humides du SAGE	Réseau hydrographique d'après géoportail

Date de création : 23/05/2012 @ 15:19
Dernière modification : 24/05/2012 @ 16:43
Catégorie : Protection
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