GDEAM-62

http://www.gdeam.com/

2012 : La Réserve, limites et chasse (Réserve Naturelle de BdC)

Réserve Naturelle de Baie de Canche

Page en construction

Novembre 2012

On lira avec intérêt les réactions des lecteurs en bas de cette page.


Avant la réserve, avant 1987...

Dans les années 70, le député-maire du Touquet de l'époque a un projet de barrage de l'estuaire de la Canche en relation avec un projet de port... Il faudra près de 10 ans pour que le projet soit finalement abandonné, 10ans pendant lesquels le monde associatif et des scientifiques, en particulier, vont attirer l'attention des services de l'Etat sur le patrimoine naturel de l'estuaire de la Canche et son importance économique. Le GDEAM est créé en 1972 par l'architecte Georges Fachon en opposition au projet de barrage de l'estuaire.

Ces 10 ans de lutte pour défendre la Baie de Canche et son patrimoine ne sont bien sûr pas étrangers au fait que, historiquement,   la première acquisition du Conservatoire du littoral a lieu en Baie de Canche, étape importante de la création de la Réserve Naturelle de Baie de Canche, création qui n'aboutira qu'en 1987...il y a maintenant 25 ans.

Consultez les pages en lien à propos du projet de barrage sur la Canche
»  1972 : création du GDEAM
»  1972 : des scientifiques dans le débat public sur la baie de Canche



Alors qu'il a été créé par la loi du 10 juillet 1975, le Conservatoire du Littoral acquiert donc son premier site en 1976, les dunes, près de 200 hectares, des garennes de Lornel au nord de l'estuaire de la Canche. C'est en 1987 après diverses acquisitions et études scientifiques que la Réserve naturelle de la baie de Canche est créée.

En savoir plus sur l'historique :
 http://www.eucc.net/euccfrance/guidesateliers/conservatoirelittoral_garennesdelornel.pdf

Il est intéressant de noter les conditions d'acquisition relatives à l'exercice de la chasse. C'est ainsi que les droits de chasse de Monsieur Pamart seront garantis jusqu'à sa mort par l'acte de vente en 1978, voir ci-dessous.
 conditions-vente-dunes-reserve-525.jpg


L'affaire de la plage des Pauvres...


La région Nord –Pas-de-Calais est la dernière de France en matière de protection des espaces naturels. Elle ne compte que 0,36 % de son territoire qui fait l’objet d’une protection réglementaire forte.


Mais un député et une minorité de chasseurs
 trouvent que c’est encore trop !


Alors que les chasseurs de la baie de Canche s’accaparent déjà les 250 hectares de l'estuaire de la Canche (mollières et abords du fleuve), il leur faut encore les 20 hectares de la plage des Pauvres qui est l’un des rares reposoirs pour les oiseaux de la baie à marée haute et qui est un lieu unique pour la flore et les oiseaux du littoral de la côte d’Opale.


La presse locale relaie des affimations non verifiées par les journalistes, des propos sortis de leur contexte...
 edt-pdp-7-11-2012-525.jpg


Voici quelques éléments d'information que le GDEAM tient à verser au dossier...


Le Décret en vigueur concernant la Réserve Naturelle de la Baie de Canche est celui du 9 juillet 1987, décret  de création de la Réserve. Il n'a pas été modifié à ce jour.

Carte de la réserve
Source DREAL 59-62
http://www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr/?-Portail-des-donnees-communales-
 plan-rnbc-300.jpg

Les limites fixées par le décret de création de la Réserve de 1987...

Les parcelles cadastrales terrestres sont parfaitement définies dans l'article 1  du chapitre 1er.
S'y ajoutent 40 hectares de DPM, domaine public maritime.
La plage des pauvres en rive droite de l' estuaire est partie intégrante de la réserve depuis sa création, c'est à dire depuis 25 ans !


Extraits du Décret du  9 juillet 1987
Source : Legifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000705240&dateTexte=

 art1a-rnbc.jpg

art1b-rnbc.jpg




La chasse est interdite dans la réserve...

C'est l'article 9 du décret de 1987 qui règlemente les activités de chasse

 article9-chasse-rnbc.jpg


Incitation au braconnage ?


Chasser dans une zone interdite à la chasse, comme la plage des pauvres ou de façon générale comme la réserve, c'est braconner, le GDEAM ne craint pas de le dire
.

Ce n'est pas pour autant, comme le prétend le député, que le GDEAM ait traité globalement les chasseurs de braconniers !

L'attitude du député qui attise les positions du monde de la chasse ne peut-elle pas être assimilée à de l'incitation au braconnage?

 Il semble au GDEAM que le député est fort imprudent.

Quant au fait que cette incitation soit complaisamment relayée par la presse ...


Le Conseil National de Protection de la Nature



Code de l'Environnement   
Article R133-1
Source : Legifrance

Le Conseil national de la protection de la nature, placé auprès du ministre chargé de la protection de la nature, a pour mission :

1° De donner au ministre son avis sur les moyens propres à :

a) Préserver et restaurer la diversité de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels ;

b) Assurer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent, notamment en matière de parcs nationaux, parcs naturels régionaux, parcs naturels marins et réserves naturelles, et dans les sites d'importance communautaire ;

2° D'étudier les mesures législatives et réglementaires et les travaux scientifiques afférents à ces objets.



Connaître la composition, le mode de fonctionnement du CNPN :
http://www.legifrance.gouv.fr


L'avis du CNPN de 1997

Il a fait suite à une recherche de compromis. Un déclassement de 20 hectares était proposé mais il était conditionné par des préalables qui n'ont jamais été réalisés.

Le premier de ces préalables était la nomination d'un gestionnaire qui soit une association indépendante spécialisée dans la protection de la nature. Un autre préalable était la délimitation des zones chassable et non chassable.
Pour consulter l'avis du CNPN de 1997 : clic ci-dessous

 CNPN-DELIB_1997-530.jpg



Or depuis les années 2000, c'est le syndicat mixte EDEN 62, organe technique du Conseil général du 62 qui a été nommé gestionnaire de la Réserve.

Ce premier préalable n'ayant pas été réalisé et les autres non plus, le fameux "compromis" auquel n'a jamais adhéré le GDEAM, les compte-rendus de comité consultatif de gestion de la réserve en attestent, n'a jamais eu d'existence effective. Et la modification du décret de 1987 pour déclasser 20 hectares de la réserve n'a finalement plus été envisagée.


L'avis du CNPN de septembre 2012


Le CNPN en 2012, constatant que le "compromis" de 1997 n'a pas été mis en oeuvre au bout de 15 ans, demande à ce que l'on renonce à la proposition de déclassement de 20 hectares de la Réserve et s'en explique sur des fondements scientifiques.

Il demande aussi que le Décret de 1987 soit strictement appliqué et que la Réserve soit balisée, ce qui est indispensable pour matérialiser dans quelles limites la chasse peut s'exercer. Le balisage, déjà réclamé en 1997, aurait dû être fait depuis bien longtemps.

Prenez connaissance de l'avis :

 avis_cnpn_2012-400.jpg


Avis du CNPN 2012 dans son intégralité : 
file/rnbc/120913_avis_cnpn_2012-RNN_Baie_de_Canche.pdf