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Affaire de pollution par dégazage dans les eaux territoriales entre Calais et Dunkerque.
C'est la première fois que le GDEAM-62 intervient dans une telle affaire et il nous a semblé important de le faire en particulier pour faire entendre
Le commandant du navire ORALUNA de la société PRIORITY SHIPPING CV (société hollandaise), a été poursuivi pour avoir, le 15 avril 2013, dans les eaux territoriales françaises (environ 10 miles nautiques de Dunkerque – 59) , procédé à des rejets de substances liquides nocives relevant de l’annexe II Catégorie Y de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires dite convention MARPOL. La société a été citée à comparaitre.
Dans cette affaire, France Nature Environnement et Surfrider Foundation se sont portées parties civiles ainsi que le Gdeam-62.
Le jugement a condamné le commandant du navire et sa société. Les parties civiles ont obtenu réparation.
Date de création : 20/12/2014 @ 17:01
Dernière modification : 20/12/2014 @ 17:01
Catégorie : Juridique
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