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Juridique - 2012 Le Touquet : rejet des pourvois en cassation de la commune

28 décembre 2012
Rejet des pourvois en Cassation de la Commune du Touquet

Affaire des permis de construire en forêt

Consulter les archives concernant cette affaire

»  2009 : Le Touquet et la loi Littoral

»  2010 : Le Touquet- Espaces remarquables/ loi Littoral
»  2010 Le Touquet : audience du TA du 16-12
»  2011 Le Touquet : communiqué de presse du 26 janvier
»  2011 Le TA réaffirme la loi Littoral
»  2011 Le Touquet : La Cour d'Appel réaffirme la loi Littoral

»  2012 Le Touquet PC : Audience du TA du 23-02

»  2012 Le Touquet PC: jugement du 15-03

» Loi littoral


Clic sur les articles pour accéder aux articles complets au format supérieur

Dans son édition du 21 janvier 2013, la Voix du Nord reprend 2 phrases seulement du communiqué fourni par le GDEAM (voir en dessous des articles) et passe soigneusement sous silence les autres considérations et l'implication à titre professionnel de l'élue à l'urbanisme du Touquet. dans un certain nombre de permis de construire.
vdn-21-01-2013-535.jpg


Les échos du Touquet  23-01-2013

Un article qui retrace l'historique de l'affaire

Le député maire du Touquet se lamente avec une mauvaise foi qui n'étonne plus personne...

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Communiqué de presse du 18 janvier 2013

Un modèle d'urbanisation définitivement révolu au Touquet

Depuis 2009, suite au déni des réalités et du droit du Maire du Touquet et de son adjointe à l'urbanisme, le GDEAM a été contraint de contester devant le tribunal administratif une longue série de permis de construire délivrés par ces derniers dans les dunes forestières du Touquet et hors agglomération.

En dépit des premières décisions de justice (jugements du 29 décembre 2010), confirmées par la cour d'appel de Douai (arrêts du 13 octobre 2011), le Maire avait déposé un pourvoi en cassation au Conseil d'Etat.

Par décision du 28 décembre 2012, le Conseil d'Etat a rejeté les pourvois de la commune du Touquet dans ces quatre premières affaires.

Ce rejet rend définitive l'annulation de ces permis de construire. Le Conseil d'Etat valide ainsi la solution juridique retenue par le tribunal administratif. Pour mémoire, outre pour des motifs propres à chaque projet le cas échéant, il a annulé les permis pour un motif de fond commun à toutes les affaires en question : l’illégalité en regard d’une des principales dispositions de la loi Littoral (article L.146-4-I du code de l’urbanisme). En substance, les espaces concernés par ces permis ne sont pas en continuité de l’agglomération. Les constructions autorisées concourent à multiplier un habitat extensif, grand consommateur d’espace naturel (mitage des espaces naturels).

Ces décisions de justice consacrent la rupture avec un modèle d'urbanisation abusivement consommateur d'espace dont le Touquet s'était fait la spécialité.

Plus généralement, c'est un message fort envoyé à certaines communes du littoral du nord de la France qui s'attachent à ce modèle pourtant révolu depuis 26 ans avec la mise en application de la loi littoral (1986), ce qu'elles n'ont pas voulu comprendre. 

Le GDEAM ne peut que regretter l'aveuglement de la municipalité qui délivrait encore un permis de construire le 28 juillet dernier dans le voisinage des permis annulés. L’association déplore qu'elle ait poursuivi dans cette voie en dépit des premiers jugements intervenus. Si Monsieur le Maire pouvait se prévaloir jusqu’aux premiers jugements du bénéfice du doute, continuer à délivrer des permis similaires ces dernier mois relevait d’une stratégie d’entêtement incompréhensible, qui engage lourdement sa responsabilité et celle de son adjointe à l'urbanisme, auteur de plusieurs projets en sa qualité professionnelle d'architecte.

La commune va-t-elle enfin sortir du déni des réalités et du droit ou va-t-elle continuer à délivrer des permis en forêt du Touquet sans se soucier des conséquences de ses actes pour les tiers ? Une demande actuellement en cours d'instruction lui donnera vite l'opportunité d'en décider.


Petits rappels...  

Le pourvoi en cassation est une voie de recours ultime qui consiste à faire sanctionner la non-conformité d'une décision de justice aux règles de droit.           

Pour qu'une demande de pourvoi soit recevable, il faut un ou plusieurs motifs :
  •   violation de la loi

  •   défaut de base légale pour la décision

  •    violation des formes légales            

  •    contradiction d'un jugement avec un jugement antérieur

  •    défaut de motivation           

  •    non-conformité avec les usages et les coutumes .           


Dans le cas des pourvois de la commune du Touquet, il sont intervenus après :

l'annulation de quatre premiers permis de construire par le Tribunal Administratif de Lille en 2010

permis_de_construire_annules,_echos_du_Touquet_5_janvier_2011-540.jpg

et la

confirmation des jugements, par la Cour d'Appel de Douai, en 2011.

lotissement_Boutons_d'or-echos_du_Touquet_19-10-2011-450.jpg



Date de création : 18/01/2013 @ 14:36
Dernière modification : 02/02/2013 @ 18:36
Catégorie : Juridique
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Réactions à cet article


Réaction n°8 

par Jamesscott le 26/02/2015 @ 06:23

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Réaction n°8 

par Tomms le 23/10/2013 @ 09:26

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Réaction n°6 

par grandiseu le 07/02/2013 @ 11:17

fautirche il a que sus' têt ou quoi.
j'ai rin compris!
grandiseu


Réaction n°5 

par grandiseu le 07/02/2013 @ 11:12

J’arguetté ch’canard.
Qu’é coup ed fusil !!! j’su contin pour l’biauté d’nos paysach’, tout di ch cabanes qui pouss' té partou, asteur sont eun’ endouche à « l’harmonie picarde ».
Mi j’nai honte quand que j’m’artoune din min pays.
Là d’où quech su, j n’os' même pon z’inviter à venir s’déallé ché nous aut’s pour vir’ qu’ché biau l' Cot d’Opale.
Grandiseu


Réaction n°4 

par gdeam le 27/01/2013 @ 18:12

bonsoir faurtiche
c'est dimanche soir et ta prose est un peu compliquée pour moi et sans doutes pour les autres aussi...
tu pourrais pas résumer et être plus clair???


Réaction n°3 

par faurtiche le 27/01/2013 @ 14:40

La Loi, la Loi, la Loi  !........atmosphère, atmosphère, atmosphère !

Quelle(s) Loi(s) ? de qu'elle naissance ?

 De sciences..... dures  ou  molles ? ....ajoutez à cela loi du final d'une  "chaîne" ....

Science = naissance

Donc avant de se dire qu'elle serait "légale", d'où en naît telle légalité du père Noel ou dur dur de navette spatiale terre ne faisant à gentes humaines que d'unique bilan d'un binaire  de terronautique à se "la" raconter ( si de quotients montés) de générations en générations.......comme en et envers elles en aéronautique pour le genre humain qui d'armes, bagages, issues et conséquents à s'en voudra de bonnes conséquences éternelles, si uniquement  de celui  "un".... sinon il ne s'en sera qu'à s'en devenir de Zéro (0) car  de reste, infini moins "un".

Voila, pourquoi on vous filtre en tout cela, pour vous espérer vous en faire tenir de bonne aéronautique de générations en générétions, pour que les aéronefs ne vous tombent pas sur la tête ou ne vous soient précipités avec vous contre les tours de N.Y

Loi du sac et  de ses reliances , celle ci ne nous en naît ni de démocraties, ni de républiques qui pasent et trépassent. Elle nous en naît et nous demeure d'éternité d'univers...pas comme la déclaration française des droits de l'Homme (les british's énoncent "human rigth" ce qui est déjà de meilleur quotient humain ) ! ...... "penser toujours du global qui nous en naît d'Univers, agir local de "un" sinon il ne s'en sera que d'infini - 1 à s'en devenir, gentiment comme méchamment riche ou pauvre, que de 0

Donc veiller à bien se la raconter en tout pas en+ ni en - que dur dur durablement, éternellement....comme pour neiges et l'humain à se faire à bord de navette spatiale terre 

   


Réaction n°2 

par gdeam le 25/01/2013 @ 14:21

bon, quand même, tout le monde ne connaît pas le principe de Peters...

Selon ce principe, « tout employé tend à s'élever à son niveau d'incompétence ».

Il est suivi du « Corollaire de Peter » :

« Avec le temps, tout poste sera occupé par un incompétent incapable d'en assumer la responsabilité. »



Réaction n°1 

par taiteu_menteu le 25/01/2013 @ 14:11

Je suis particulièrement surpris, voire déçu, de l’échec répété du Maire du Touquet qui est pourtant par ailleurs Professeur des Universités en Droit depuis 1997 et doyen honoraire de la Faculté de Droit de Boulogne.
il a aussi été l’auteur, en 1998 et 2000 de deux ouvrages intitulés « droit des personnes et des biens » et « droit des obligations » ed Vuibert .(Wlkipedia)
Il est vrai qu’en l’espèce c’est du DROIT PRIVE et non du DROIT PUBLIC et administratif …
.
Pour sa défense ….on peut pas TOUT savoir…ni tout apprendre : chacun sa spécialité !!!

C’est sans doute pour cela que monsieur le Député-Maire du Touquet est désormais Vice-Président de la commission des Affaires Economiques à l’Assemblée Nationale...

Principe de Peters quand tu nous tiens !!!


 
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