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Juridique - 2012 Le Touquet : rejet des pourvois en cassation de la commune

28 dcembre 2012
Rejet des pourvois en Cassation de la Commune du Touquet

Affaire des permis de construire en fort

Consulter les archives concernant cette affaire

 2009 : Le Touquet et la loi Littoral

 2010 : Le Touquet- Espaces remarquables/ loi Littoral
 2010 Le Touquet : audience du TA du 16-12
 2011 Le Touquet : communiqu de presse du 26 janvier
 2011 Le TA raffirme la loi Littoral
 2011 Le Touquet : La Cour d'Appel raffirme la loi Littoral

 2012 Le Touquet PC : Audience du TA du 23-02

 2012 Le Touquet PC: jugement du 15-03

 Loi littoral


Clic sur les articles pour accder aux articles complets au format suprieur

Dans son dition du 21 janvier 2013, la Voix du Nord reprend 2 phrases seulement du communiqu fourni par le GDEAM (voir en dessous des articles) et passe soigneusement sous silence les autres considrations et l'implication titre professionnel de l'lue l'urbanisme du Touquet. dans un certain nombre de permis de construire.
vdn-21-01-2013-535.jpg


Les chos du Touquet  23-01-2013

Un article qui retrace l'historique de l'affaire

Le dput maire du Touquet se lamente avec une mauvaise foi qui n'tonne plus personne...

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permis_annules,_EdT_23.1.2013_(2)-535.jpg



Communiqu de presse du 18 janvier 2013

Un modle d'urbanisation dfinitivement rvolu au Touquet

Depuis 2009, suite au dni des ralits et du droit du Maire du Touquet et de son adjointe l'urbanisme, le GDEAM a t contraint de contester devant le tribunal administratif une longue srie de permis de construire dlivrs par ces derniers dans les dunes forestires du Touquet et hors agglomration.

En dpit des premires dcisions de justice (jugements du 29 dcembre 2010), confirmes par la cour d'appel de Douai (arrts du 13 octobre 2011), le Maire avait dpos un pourvoi en cassation au Conseil d'Etat.

Par dcision du 28 dcembre 2012, le Conseil d'Etat a rejet les pourvois de la commune du Touquet dans ces quatre premires affaires.

Ce rejet rend dfinitive l'annulation de ces permis de construire. Le Conseil d'Etat valide ainsi la solution juridique retenue par le tribunal administratif. Pour mmoire, outre pour des motifs propres chaque projet le cas chant, il a annul les permis pour un motif de fond commun toutes les affaires en question : lillgalit en regard dune des principales dispositions de la loi Littoral (article L.146-4-I du code de lurbanisme). En substance, les espaces concerns par ces permis ne sont pas en continuit de lagglomration. Les constructions autorises concourent multiplier un habitat extensif, grand consommateur despace naturel (mitage des espaces naturels).

Ces dcisions de justice consacrent la rupture avec un modle d'urbanisation abusivement consommateur d'espace dont le Touquet s'tait fait la spcialit.

Plus gnralement, c'est un message fort envoy certaines communes du littoral du nord de la France qui s'attachent ce modle pourtant rvolu depuis 26 ans avec la mise en application de la loi littoral (1986), ce qu'elles n'ont pas voulu comprendre. 

Le GDEAM ne peut que regretter l'aveuglement de la municipalit qui dlivrait encore un permis de construire le 28 juillet dernier dans le voisinage des permis annuls. Lassociation dplore qu'elle ait poursuivi dans cette voie en dpit des premiers jugements intervenus. Si Monsieur le Maire pouvait se prvaloir jusquaux premiers jugements du bnfice du doute, continuer dlivrer des permis similaires ces dernier mois relevait dune stratgie denttement incomprhensible, qui engage lourdement sa responsabilit et celle de son adjointe l'urbanisme, auteur de plusieurs projets en sa qualit professionnelle d'architecte.

La commune va-t-elle enfin sortir du dni des ralits et du droit ou va-t-elle continuer dlivrer des permis en fort du Touquet sans se soucier des consquences de ses actes pour les tiers ? Une demande actuellement en cours d'instruction lui donnera vite l'opportunit d'en dcider.


Petits rappels...  

Le pourvoi en cassation est une voie de recours ultime qui consiste faire sanctionner la non-conformit d'une dcision de justice aux rgles de droit.           

Pour qu'une demande de pourvoi soit recevable, il faut un ou plusieurs motifs :
  •   violation de la loi

  •   dfaut de base lgale pour la dcision

  •    violation des formes lgales            

  •    contradiction d'un jugement avec un jugement antrieur

  •    dfaut de motivation           

  •    non-conformit avec les usages et les coutumes .           


Dans le cas des pourvois de la commune du Touquet, il sont intervenus aprs :

l'annulation de quatre premiers permis de construire par le Tribunal Administratif de Lille en 2010

permis_de_construire_annules,_echos_du_Touquet_5_janvier_2011-540.jpg

et la

confirmation des jugements, par la Cour d'Appel de Douai, en 2011.

lotissement_Boutons_d'or-echos_du_Touquet_19-10-2011-450.jpg



Date de cration : 18/01/2013 @ 14:36
Dernire modification : 02/02/2013 @ 18:36
Catgorie : Juridique
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