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Pollution lumineuse - 2013 : arrêté du 25 janvier

                    Eclairage nocturne des bâtiments non résidentiels

Afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie,
un arrêté applicable au 1er juillet 2013
a été pris par Delphine Batho le 25 janvier 2013.



A partir du 1er juillet 2013, l'éclairage du bâti non résidentiel est encadré avec possibilité de dérogations.
Il sera intéressant d'observer comment cet arrêté sera appliqué dès l'été.


Source :
Legifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027003910&dateTexte=&categorieLien=id


L'article 1 de l'arrêté précise à quelles installations il s'applique


Article 1
Le présent arrêté s'applique aux installations d'éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces bâtiments et l'illumination des façades de bâtiments, à l'exclusion des installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.



L'article 2 précise les heures d'extinction

Article 2
Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin de l'occupation de ces locaux.
Les illuminations des façades des bâtiments sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition sont éteints au plus tard à 1 heure ou une heure après la fin de l'occupation de ces locaux si celle-ci intervient plus tardivement.


L'article 3 précise les heures d'allumage des éclairages


 Article 3
Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition peuvent être allumés à partir de 7 heures ou une heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt.
Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil.


L'article 4 indique les dérogations possibles

                 
 Article 4
Les préfets peuvent déroger aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 2 la veille des jours fériés chômés, durant les illuminations de Noël, lors d'événements exceptionnels à caractère local définis par arrêté préfectoral et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente mentionnées à l'article L. 3132-25 du code du travail.

 


Date de création : 27/02/2013 @ 14:36
Dernière modification : 27/02/2013 @ 15:03
Catégorie : Pollution lumineuse
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