Le 11 septembre 2008, le juge des référés du Tribunal Administratif de Lille a suspendu l’exécution du permis de construire n° 0625510800005 délivré le 15 avril 2008 par le maire de Marenla et la décision du préfet du 4 juillet 2008 qui a rejeté le recours hiérarchique formé par le GDEAM.

Comment comprendre une décision de suspension ?

En l’état des recours, des mémoires, en l’état de l’instruction, cela veut dire que le juge des référés dispose dans ce qui lui est exposé d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions incriminées . Ce doute sérieux l’autorise à suspendre l’exécution des décisions en question. Le juge des référés juge donc d’évidences qui s’imposent à lui compte tenu du peu de temps qu’il peut consacrer à l’instruction.
Une première évidence retenue pour appuyer son jugement est que le permis « méconnaît » les dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation de la vallée de la Canche qui interdit toute construction en zone rouge du PPRI.
Une deuxième évidence est que le permis « méconnaît » la distance d’éloignement de 100 m qui doit exister entre les habitations des tiers et les bâtiments d’élevage et leurs annexes qui sont des installations classées.

Conclusion en l’état de l’instruction, le juge n’a pas un seul motif sérieux de douter de la légalité du permis mais deux, ce qui fait beaucoup, sans préjuger des autres moyens que le GDEAM a invoqués .

Petite chronologie des démarches du GDEAM pour éviter le Tribunal…

Le recours au tribunal est toujours la dernière extrêmité quand les autres voies ont été explorées sans succès...

23 mai 2008 : recours gracieux auprès du préfet pour qu’il retire le PC du 15 avril 2008 à Marenla

26 mai : réponse du préfet qui met à l’étude la question et fait suspendre les travaux

juin : rencontre GDEAM/ propriétaires actuels de la parcelle accompagnés du maire actuel de Marenla puis courrier du GDEAM au Préfet pour demander la prise en charge des préjudices subis par les bénéficiaires du permis de construire

4 juillet : décision du préfet de maintenir finalement le PC du 15 avril 2008 sans argumentation sérieuse

11 juillet : l’avocat du GDEAM contacte le cabinet du préfet en insistant sur le caractère douteux de la délivrance du PC ; le préfet ne revient pas sur sa décision.

après débat interne, décision des administrateurs du GDEAM

6 août :  dépôt de deux recours en annulation contre le permis de construire (et le refus d'annuler du préfet) et le certificat d'urbanisme.

14 août : recours en référé suspension du GDEAM auprès du tribunal Administratif

11 septembre : ordonnance du juge des référés qui suspend l’exécution du PC et la décision du préfet du 4 juillet

Interrogations sur la « méconnaissance » des règlementations...

C’est bien ce qui préoccupe le GDEAM : des décisions qui « méconnaissent » les règlementations. Qu’y a-t-il derrière ce terme neutre utilisé par le juge ?

Qu’y a-t-il derrière la « méconnaissance » du règlement du PPRI qui s’applique depuis 2003 à la commune de Marenla, en particulier ? Faut-il  invoquer l’ignorance et donc l’incompétence pour les services qui sont intervenus dans la chaîne de décision? Ne faut-il pas plus vraisemblablement invoquer le contournement conscient des règlements et leur mépris ?

Qu’y a-t-il derrière la « méconnaissance » de la DDE qui à deux ans de distance délivre deux certficats d'urbanisme opérationnels (CU) contradictoires à l’heure où tous les actes sont informatisés et immédiatement accessibles par les services ?

Qu’y a-t-il derrière la « méconnaissance » du propriétaire, accompagné du maire de l’époque et du notaire, qui demande en 2005 un certificat d’urbanisme pour la parcelle incriminée qu’il veut vendre, CU qui a été absolument refusé par la DDE pour motif de PPRI et qui renouvelle, accompagné du même maire et du même notaire, sa demande en 2007 ?

Qu’y a-t-il derrière la « méconnaissance » du propriétaire en 2007 qui demande un certificat d’urbanisme pour une parcelle qu’il veut vendre, située à moins de 100 m de sa propre installation classée, de ses bâtiments d’élevage ?

Qu’y a-t-il derrière la « méconnaissance » du propriétaire actuel de la parcelle, demandeur du permis de construire, qui déclare, dans la notice du permis, la parcelle comme étant située à trois cents mètres  de la ferme en question alors qu’elle n’en est qu’à moins de cinquante mètres ?

Ces interrogations nous emmènent bien loin de la simple ignorance des règlements… Le GDEAM ne perd pas de vue cependant, dans cette affaire pour le moins complexe au niveau des responsabilités, que sa motivation fondamentale est bien de faire appliquer les règlementations protectrices de l'environnement, notamment le PPRI : admettre que l’on puisse fermer les yeux sur le PPRI en créant un tel précédent aboutirait à le vider de sa substance en ouvrant la porte à toutes les négociations possibles et les remises en cause à l’avenir… Enfin on voit mal comment l'égalité des citoyens devant la loi, garante d'équité, pourrait être compatible avec l'attribution à certains de droits que d'autres n'auraient  pas...