|
Des permis de construire qui contreviennent à la loi Littoral
L'ordonnance de référé du 16 septembre 2009 qui a suspendu un permis de construire en forêt du Touquet a déclenché une médiatisation de l'affaire à laquelle la presse locale et régionale a participé activement (voir la revue de presse en fin de page). Cette médiatisation aura pour effet de faire connaître, d'expliciter, le contenu de la loi Littoral au grand public, et ce jusque dans les plus petites communes du littoral régional. En effet la loi littoral ne protège pas que la bande des 100m ou les espaces proches du rivage, comme on le pense trop souvent : son application concerne l'ensemble du territoire des communes littorales et deux de ses articles sont particulièrement importants pour éviter une urbanisation diffuse, en discontinuité par rapport aux agglomérations, et pour préserver les espaces naturels, en particulier.
2 articles de la Loi Littoral particulièrement clairs...
La Loi Littoral qui date de 1986 est codifiée dans des articles du code de l'urbanisme.
L'article L.146-4-1 du code de l'urbanisme impose des règles à l'extension des agglomérations littorales .
"L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement."
L'article L.146-6 fait obligation de préservation des espaces remarquables du littoral
"Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et landes côtières, les plages et les lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gag,nage de l'avifaune désignée par la directive européenne nà 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et, dans les départements d'outre-mer, les récifs coralliens, les lagons et les mangroves."
Petite chronologie d'un référé suspension...
13 juin 2009 : le GDEAM adresse au maire du Touquet un recours grâcieux lui demandant de rapporter deux permis de construire délivrés en forêt en précisant en particulier qu'ils contreviennent aux deux articles de la Loi Littoral cités ci-dessus. 3 août 2009 : le GDEAM reçoit un refus du Maire du Touquet daté du 24 juillet août 2009 : le Maire du Touquet continue à délivrer des permis de construire en forêt à partir du 24 août 2009 : le GDEAM dépose des requêtes en annulation de permis de construire de maisons individuelles auprès du Tribunal Administratif de Lille ainsi qu'un référé suspension en vue d'obtenir la suspension d'un permis de construire pour lequel les travaux ont été engagés en dépit du recours grâcieux. 8 septembre 2009 : audience publique 16 septembre 2009 : l' ordonnance de référé suspend le permis de construire sur la base de l'article L.146-4-1
Avec nos remerciements aux adhérents qui collectent et numérisent ces articles issus de la Voix du nord et du journal d'Etaples d' octobre 2009.
Pour mémoire : un élément du sondage du Ministère de l'environnement sur les acteurs de la préservation du littoral réalisé en 2006
Date de création : 16/10/2009 @ 19:04
Dernière modification : 13/02/2010 @ 17:34
Catégorie : Juridique
Page lue 2235 fois
 Prévisualiser la page
 Imprimer la page
|
Haut 
